UN ASSUREUR PEUT-IL ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS LORSQU’IL TARDE A REGLER L’INDEMNITE ?

Un voilier est endommagé le 5 septembre 2009 à la suite d’une chute, survenue sur le chantier naval où il devait être préparé pour sa mise en eau ; l’assureur (ACE, aujourd’hui Chubb) refuse de prendre en charge les travaux de réparation. Les propriétaires du navire l’assignent tout en lui réclamant une somme complémentaire au titre de la perte de chance de pouvoir naviguer sur leur voilier le temps que les travaux soient réalisés.

En appel, Chubb est condamné à payer aux propriétaires les sommes de 379 868,64 euros en réparation de leur préjudice matériel et de 300 000 euros en réparation de leur préjudice immatériel résultant de la perte de chance de pouvoir naviguer sur leur voilier déclaré à l’état d’épave. L’assureur se pourvoit en cassation.

Dans son arrêt du 2 octobre où elle statue sur le fond, la Cour de cassation rejette ce pourvoi en estimant que les assurés font état d’un « préjudice distinct causé directement par la faute de » l’assureur qui, « en faisant obstacle à la réparation de leur préjudice matériel, les a privés de la chance de naviguer sur leur voilier ». Ce faisant, ce n’est pas en application du contrat d’assurance que l’assureur doit prendre en charge ce préjudice de jouissance mais au titre de sa responsabilité, l’assureur ayant commis une faute en tardant à verser l’indemnité.

L’arrêt surprend les juristes, le retard de paiement d’une somme d’argent étant en principe uniquement sanctionné par l’octroi d’intérêt au taux légal, sauf dans le cas de mauvaise foi de l’assureur … que la Cour de cassation a semblé tenir pour acquise. Mais – s’agissant d’une affaire-fleuve – beaucoup y voient un signal envers les assureurs portés à tergiverser des années et à occuper les tribunaux pour tenter de s’exonérer de leur responsabilité.

Source : Cour de cassation n° 22-21162