Protégé : L’EXCLUSION RELATIVE A L’ABSENCE DE PERMIS N’EST PAS OPPOSABLE A LA VICTIME, MEME SOUSCRIPTRICE ET MONTEE DANS LE VEHICULE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
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Protégé : PERMIS DE CONDUIRE A 17 ANS – UNE PROPOSITION DE LOI VEUT SUPPRIMER L’EXCUSE DE MINORITE POUR LES DELITS ROUTIERS
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Protégé : LE PERMIS DE CONDUIRE A VIE BIENTOT REMIS EN CAUSE ?
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Protégé : PERMIS DE CONDUIRE – BRUXELLES LANCE UNE CONSULTATION
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Protégé : PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS – La CJUE valide des limites à leur reconnaissance
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