Protégé : SANCTION CNIL DE 50 M€ A L’ENCONTRE D’ORANGE POUR AVOIR INSERE DES PUBLICITES ENTRE LES MAILS
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Protégé : LA REPRESSION DES FRAUDES sanctionne 4 grandes enseignes pour défaut d’information sur les garanties des produits
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Protégé : INCIDENTS DE PAIEMENT – La Banque de France appelle à la solidarité
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Protégé : CONSENTEMENT SPÉCIFIQUE ET ÉCLAIRÉ – La CJUE se prononce à titre préjudiciel
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Protégé : ACPR – Nouvelle sanction, contre une mutuelle
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