Protégé : LES NOTAIRES DE FRANCE COMMENTENT L’AUGMENTATION DU PLAFOND DES DROITS DE MUTATION
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Protégé : UN NOTAIRE NE VIOLE PAS LES SANCTIONS EN AUTHENTIFIANT LA VENTE D’UN IMMEUBLE PROPRIETE D’UNE SOCIETE RUSSE NON LISTEE
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Protégé : ERREUR DE SURFACE – LE NOTAIRE AYANT REÇU L’ACTE EST RESPONSABLE MEME SANS AVOIR PRIS PART AU COMPROMIS
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Protégé : LES NOTAIRES CRITIQUENT LA PERIODE TRANSITOIRE DE VALIDITE DES DPE ANCIENS JUSQU’EN 2025
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Protégé : MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE – Encore faut-il caractériser un préjudice indemnisable
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