par Anne d’ANDIRAN | Nov 15, 2023
BIENTOT DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES REASSUREURS BASES HORS DE L’EEE ET DE L’OCDE Un décret du 31 octobre crée un nouvel article R. 310-10-4 dans le Code des assurances. Cet article vise à renforcer les exigences en matière de solvabilité, pour les...