Protégé : LE DECES D’UN EX-MARI PEUT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES DECLENCHER LA GARANTIE ANNULATION DE VOYAGE

par Anne d’ANDIRAN | Juin 23, 2022

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PAS DE GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION SI L’ACTIVITE N’AVAIT PAS DEBUTE

par Anne d’ANDIRAN | Mai 5, 2022

PAS DE GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION SI L’ACTIVITE N’AVAIT PAS DEBUTE Un commerçant achète un nouveau local professionnel. Quelques semaines plus tard, ce local est dévasté par un incendie. Le commerçant sollicite alors la mise en œuvre de la...

Protégé : PRISE D’EFFET DES GARANTIES DECES – si la date n’est pas clairement définie, il convient de retenir la plus favorable à l’assuré

par Anne d’ANDIRAN | Fév 24, 2022

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FAUSSE DECLARATION DU RISQUE – L’assureur doit en apporter la preuve formelle

par Anne d’ANDIRAN | Fév 16, 2022

FAUSSE DECLARATION DU RISQUE – L’assureur doit en apporter la preuve formelle Un véhicule assuré en Tous Risques est découvert incendié alors que stationné dans un parking public à côté du domicile de l’assurée. L’assureur applique une règle proportionnelle pour...

SCOOTER ET ASSURANCE VOL – L’assureur peut exiger beaucoup de mesures de prévention

par Anne d’ANDIRAN | Jan 27, 2022

SCOOTER ET ASSURANCE VOL – L’assureur peut exiger beaucoup de mesures de prévention Un scooter acheté neuf en avril 2020 pour 3150 euros, est volé et vandalisé quelques temps plus tard. L’assurance refuse d’indemniser au motif que le scooter n’a pas...