Protégé : SI LE RISQUE ETAIT MOINS ELEVE QUE PREVU, L’ASSUREUR DOIT-IL REMBOURSER UNE PARTIE DES COTISATIONS ?
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Protégé : SINISTRE DECLARE AU BOUT DE 5 ANS – LE MEDIATEUR DONNE RAISON A L’ASSURÉ
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Protégé : ENTRE JUGE ET MÉDIATEUR, ENTRE CONCILIATEUR DE JUSTICE ET MEDIATEUR… IL FAUT CHOISIR
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Protégé : MEDIATEUR – UN ASSURE PEUT DISPOSER LIBREMENT DE SON INDEMNITE
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Protégé : LES ANTECEDENTS CONNUS PAR L’ASSUREUR AVANT SINISTRE NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE SANCTION POUR FAUSSE DECLARATION
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