Protégé : L’ASSUREUR PEUT-IL REFUSER SA PRISE EN CHARGE SI L’ASSURE NE PROUVE PAS L’ORIGINE LICITE DES FONDS AYANT SERVIS A ACHETER LE BIEN ?
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Protégé : LAISSER DELIBEREMENT UN CAMION S’ENGAGER SUR UN PONT INTERDIT DESSERVANT UNE PROPRIETE PRIVEE EST-CE UNE FAUTE DOLOSIVE
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Protégé : DEVOIR DE CONSEIL APRES UNE VISITE DE RISQUE – COMMENT LE MEDIATEUR DE L’ASSURANCE VOIT-IL LES CHOSES ?
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Protégé : LA FORCE MAJEURE N’EST PAS TOUJOURS OPPOSABLE LORS D’INTEMPERIES EXCEPTIONNELLES
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Protégé : POUR LE MEDIATEUR, LE DEVOIR DE CONSEIL DU COURTIER TROUVE SA LIMITE DANS L’OBLIGATION POUR L’ASSURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS REMIS
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