Protégé : L’ELEVE D’UNE AUTO-ECOLE EST TIERS AU CONTRAT D’ASSURANCE DE CELLE-CI… MAIS LES CHOSES PEUVENT SE COMPLIQUER
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Protégé : L’EVENTUELLE FAUTE D’UN EXPERT TECHNIQUE S’APPRECIE EN FONCTION DES MISSIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES PAR L’ASSUREUR
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Protégé : LES VICTIMES DU MEDIATOR PEUVENT AGIR EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE SON PRODUCTEUR LE LABORATOIRE SERVIER
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Protégé : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EST RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES PAR LE SYNDIC
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Protégé : SEULE UNE FAUTE EN LIEN CAUSAL DIRECT ET CERTAIN AVEC LE DOMMAGE SURVENU ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR
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