REVISION DE LA DDA – VERS UN COMPROMIS SAUVANT LES REMUNERATIONS MAIS AUGMENTANT LES CONTRAINTES ADMNISTRATIVES ?

Les interdictions de commissions semblent désamorcées, comme la régulation indirecte des prix des produits d’investissement en assurance au moyen d’analyses comparatives complexes.

Mais il ne faut pas pour autant s’attendre à une poignée d’ajustements mineurs, au contraire le document de compromis contient déjà de nouvelles exigences significatives, et en suggère d’autres :

1/Nouvelles réglementations dans le cas où les intermédiaires de l’UE agissent pour le compte d’un intermédiaire extérieur à l’UE, ou quand les intermédiaires européens opèrent dans un autre état-membre de l’UE, pour éviter les sociétés-écrans ou les sièges sociaux de pure forme.

2/Nouvelle obligation de déclarer chaque année à l’autorité de surveillance le type et l’étendue des produits de placement d’assurance distribués ainsi que les fonds sous-jacents ou autres investissements.

3/ Formation obligatoire dans le domaine des connaissances minimales en matière de durabilité, des préférences des clients en matière de durabilité et de l’intégration dans le processus de conseil. Avec plusieurs inconnues : quid pour les intermédiaires qui distribuent à la fois des assurances et des investissements financiers ? pour les intermédiaires à titre accessoires ? les salariés de compagnies ou de courtiers ? Et quelle articulation entre les différentes formations exigibles ?

A priori, les plus chargés dans le cadre de la proposition de révision de la DDA seraient les intermédiaires qui ne vendent pas de placements financiers mais vendent des placements d’assurance, ils devraient suivre au total 30 heures de formation continue.

Source : Procontra