REPORTING NON FINANCIER : BRUXELLES PUBLIE UNE FAQ TRES ATTENDUE

On trouve notamment, dans ce document de 52 pages, les réponses aux 5 questions les plus posées sur le sujet :

1/ Comment doit être publié le rapport CSRD ?

Le rapport doit faire partie intégrante du rapport annuel de gestion, être préparé conformément aux ESRS, au format ESEF, comprenant le tagging XBRL. Le tout audité par un OTI certifié.

2/ Que vérifient les auditeurs ?

Dans le cadre d’une assurance limitée, les auditeurs vont vérifier 4 items :

Le rapport a été préparé conformément aux ESRS, avec le processus de définition des enjeux matériels DMA. Les exigences de reporting de la Taxonomie sont respectées, les données sont correctement taggées avec XBRL.

3/ Qui peut auditer le rapport CSRD ?

Trois catégories de professionnels peuvent devenir auditeurs de CSRD : les auditeurs financiers actuels de l’entreprise, d’autres auditeurs financiers, ou des Prestataires de Services d’Audit Indépendants (PSAI).

4/ Quelles informations fournir en tant que filiale ou succursale d’un groupe soumis à la CSRD ?

Les filiales et succursales peuvent être exemptées de rapport CSRD individuel mais doivent tout de même publier quelques informations dans leur rapport de gestion : Le nom et le siège social de l’entité consolidante, le lien de redirection vers le rapport CSRD de l’entité consolidante, l’information d’exemption avec sa raison associée.

5/ Qu’est-ce qu’un “effort raisonnable” pour collecter la donnée de la chaîne de valeur ?

Il dépend de plusieurs facteurs :

– Les dispositions contractuelles de l’entreprise avec sa chaîne de valeur

– Le niveau de contrôle exercé sur les opérations en dehors de son scope consolidé et le rapport de force commercial

– La ventilation entre PME et grandes entreprises dans sa chaîne de valeur

– La longueur et la complexité de sa chaîne de valeur.

Dans ces cas, l’entreprise doit publier des moyennes sectorielles ou des estimations.

Source : Commission européenne