REMISE DU RAPPORT ROCHER – bilan et perspectives deux ans après la Loi Pacte
La loi Pacte proposait de nouveaux modèles ambitieux repensant la place des entreprises dans la société autour de la notion d’entreprise plus juste.
Le rapport commandé à cet égard par Bruno Le Maire vient de lui être remis, il se veut pragmatique. Pour lui il faut rendre ces dispositions mieux connues et partagées, pour consolider et faire rayonner un modèle français de responsabilité.
Après avoir posé que l’entreprise est nativement responsable, le rapport Rocher traite des trois grands outils de la loi Pacte en la matière.
S’agissant de l’intérêt social élargi, il relève que l’obligation de prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux est largement méconnue parmi les PME. Le rapport invite tous les acteurs de la Place à s’unir pour rédiger un guide de bonnes pratiques à destination des TPE et PME sur les modalités de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans le processus de décision des organes sociaux.
La notion de raison d’être va encore plus loin et n’est encore que très peu pratiquée. Facultative dans les statuts d’une société, elle implique si elle y figure un certain nombre de contraintes. Le rapport Rocher invite les sociétés pourvues d’une raison d’être à la décliner dans leur stratégie ainsi que dans la conduite opérationnelle de leurs activités. Il suggère également d’attacher une fraction non négligeable de la rémunération variable des salariés et dirigeants d’entreprises à des critères qualitatifs objectifs en ligne avec cette raison d’être.
S’agissant enfin de la société à mission, le rapport propose d’élargir les conditions d’accès à ce statut, notamment aux sociétés civiles et aux GIE, voire aux associations. Pour lui il faut aussi crédibiliser le statut en subordonnant la qualité de société à mission à la publication d’un rapport de durabilité, et en clarifiant les rôles respectifs du conseil d’administration et du comité de mission dans la poursuite de la mission.
Source : Gouvernement