PROJET DE REGLEMENT EUROPEEN SUR LES DELAIS DE PAIEMENT – QUEL SERAIT L’IMPACT DE LA NORME DES 30 JOURS ?

L’Observatoire des délais de paiement a conduit une étude d’impact avec ALTARES en focalisant sur la norme de 30 jours prévue pour les délais de paiement interentreprises, qui poursuit trois grands objectifs. Le premier est de renforcer la liquidité des PME, en leur rendant la liquidité soustraite par un allongement excessif des délais de paiement, le deuxième de combattre les retards de paiement et le troisième de réduire le nombre de défaillances associées à une longueur jugée excessive des délais de paiement.

L’étude montre que près des 3/4 des entreprises seraient impactées par la norme des 30 jours et plus de 85% des PME.

Globalement le passage à 30 jours apporterait d’importants nouveaux besoins et ressources de trésorerie, les microentreprises et les PME étant les principales bénéficiaires des ressources nouvelles. Il créerait des mouvements de trésorerie très hétérogènes d’un secteur à l’autre, entrainant d’importants transferts de liquidités du commerce de détail et de certains secteurs de l’industrie vers d’autres secteurs de l’industrie et vers les services aux entreprises.

Toutefois, l’application du règlement renforcerait les contraintes de liquidité pour les entreprises dont les besoins ne sont pas couverts par les réserves de liquidité disponibles. L’effort de financement des besoins nouveaux serait beaucoup plus lourd pour les microentreprises et les PME que pour les ETI et les GE.

Les entreprises qui paient sans retard seront moins impactées par le passage à 30 jours. En revanche, seules les entreprises retardataires qui bénéficieraient de ressources nouvelles de trésorerie auraient les moyens de réduire leurs retards. Les entreprises retardataires rencontrant des besoins nouveaux pourraient plus difficilement réduire leurs retards. En définitive, au-delà de l’application de la norme, c’est l’équilibre de l’écosystème complet du financement des chaînes d’offre, qui associe clients, fournisseurs et financiers qui risquerait d’être remis en cause.

Source : Observatoire des délais de paiement