POUR LA BANQUE DE FRANCE, les PEL ouverts avant 2011 pèsent anormalement sur l’économie française

Dans son rapport 2020 sur l’épargne réglementée publié le 7 septembre, la Banque de France consacre de longs développements aux anciens PEL.

Rappelant que le PEL est un outil d’épargne de moyen terme, destiné à financer un projet immobilier, la Banque de France déplore la différence de situation entre les épargnants titulaires de PEL ouverts avant, et après, 2011 (époque où son cadre juridique a été amendé mais sans rétroactivité, entraînant une utilisation dévoyée des anciens).

« Les PEL ouverts avant 2011 représentent, fin 2020, un encours de 111,1 milliards d’euros (3 milliards de moins qu’en 2019), et une rémunération moyenne de 4,46% en pondérant par l’encours (contre 3,08% pour l’ensemble des PEL). Ces PEL représentent 26% de l’ensemble des PEL en nombre, 38% en encours et 55% en intérêts et primes versés. Dans un contexte de taux d’intérêt négatifs, et parce qu’ils sont utilisés comme instrument de placement plutôt que véritablement d’épargne-logement (les droits à prêts n’étant plus sollicités), ils génèrent un rendement anormalement élevé au regard de l’absence de risque en capital, caractéristique d’une situation de droits acquis, en outre transmissibles, qui pèsent sur le financement de l’économie française.

Si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en résulterait un gain de l’ordre de 3,9 milliards d’euros en matière de ressources pour le financement de l’économie française. Rapporté au nombre de PEL ouverts avant 2011, le manque à gagner moyen par PEL serait de 1100 euros, ceux-ci continuant toutefois de rapporter en moyenne 332 euros d’intérêt annuel ».

Source : Banque de France