PLAN DE SIMPLIFICATION – QUELLES MESURES CONCERNENT L’ASSURANCE ?

Ce plan d’action global a 3 objectifs : mettre l’administration au service des entreprises, soulager les petits acteurs économiques, accélérer les transitions (écologique, énergétique et numérique).

Parmi les 50 mesures du plan, beaucoup entendent rapprocher le droit des professionnels et le droit des particuliers ; deux mesures concernent les assurances :

– L’indemnisation des sinistres en assurances-dommages devra intervenir au plus tard sous six mois à partir de la déclaration de sinistre, pour un particulier comme un professionnel. Cette durée maximale d’indemnisation sera ramenée à deux mois pour les sinistres ne requérant pas d’expertise. Un pouvoir d’injonction sous astreinte pourra être enclenché.

– La résiliation à tout moment sera étendue à l’assurance dommage des PME et TPE, après le premier anniversaire du contrat, afin qu’ils puissent faire jouer plus facilement la concurrence au service de la meilleure offre.

Source : Gouvernement