MARCHES NUMERIQUES – Les institutions européennes d’accord sur de nouvelles règles visant les gatekeepers

Le Conseil européen, le Parlement et la Commission ont aplani leurs divergences sur le texte sur les marchés numériques (DMA), une proposition visant une poignée de plateformes considérées comme ayant une position dominante sur le marché au point de jouer un rôle de contrôleur d’accès (gatekeeper), représentant un filtre entre les autres entreprises et les internautes. En clair, principalement, les GAFAM.

Le texte sera applicable en 2023 et est conçu pour placer la charge de la preuve sur les géants de la technologie.

Les gatekeepers devront se conformer à des obligations visant à rendre le marché plus équitable, à élargir le choix des consommateurs et à donner aux entreprises la possibilité de contourner les plateformes pour atteindre leurs clients.

Ils seront empêchés de pratiquer le bundling, c’est-à-dire de regrouper des services en un seul paquet. En outre, il leur sera interdit de combiner les données de différents services, par exemple Facebook et Instagram, à moins d’obtenir le consentement explicite de l’utilisateur.

Les législateurs ont obtenu l’interopérabilité des services de messagerie, ce qui signifie que les utilisateurs pourront envoyer des messages, des images et des vidéos chiffrés et passer des appels à partir d’applications comme WhatsApp vers des services comme Signal et Telegram.

Les députés ont également réussi à introduire des dispositions sur les paramètres par défaut. Lors de l’achat d’un nouvel appareil, comme un smartphone, un « écran à choix multiples » apparaîtra pour offrir aux consommateurs la possibilité de choisir le type d’assistant virtuel et de navigateur web qu’ils souhaitent, au lieu de les avoir par défaut. Les utilisateurs auront également la possibilité de supprimer les applications préinstallées.

Source : Euractiv