L’UNION EUROPEENNE SE REND COMPTE QU’ELLE A TROP REGLEMENTE, LA SUISSE NE DOIT PAS TOMBER DANS LE MEME TRAVERS

Bien sûr, il faut toujours fixer un cadre, dans lequel la responsabilité individuelle doit pouvoir s’exercer. Mais la hantise étatique du moindre accident conduit chaque métier à passer 10% à 20% de son temps à justifier ce qu’il fait plutôt qu’à le faire.

Le média helvétique spécialisé Allnews donne 3 exemples :

– L’affaire du Crédit Suisse (une « débâcle collective ») pour laquelle la Commission d’enquête parlementaire (CEP) vient de publier son rapport. Pour Allnews, il faut élargir la fourniture de liquidités par la Banque Nationale Suisse à une banque quand celle-ci n’arrive plus à s’en procurer sur le marché, à cause d’une rumeur par exemple. Les recommandations de la CEP ne visent que les banques d’importance systémique, elle ne propose à juste titre pas de renforcer les règles pour l’ensemble des banques, il n’y a aucune nécessité à cela. Ce n’est de toute façon pas un empilement de règles qui évitera une nouvelle crise, mais surtout de la transparence, de la communication et le courage d’admettre quand une erreur a été commise.

– Le registre central des bénéficiaires économiques des sociétés suisses (annoncé d’ici 2026). Le registre ne sera pas accessible aux particuliers, mais il le sera aux intermédiaires financiers pour l’accomplissement de leurs obligations de diligence, et à cette seule fin. Pour que le registre apporte aussi une plus-value aux intermédiaires financiers et aux sociétés suisses, le projet de loi a été modifié pour préciser qu’une «présomption d’exactitude s’applique aux inscriptions dans le registre de transparence». La conjonction de ces deux textes devrait maintenant conduire à la suppression d’un signalement des divergences par les intermédiaires financiers.

– La loi suisse sur la protection du climat et son ordonnance d’application : toutes les entreprises doivent ramener leurs émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici à 2050 au plus tard, via un bilan de toutes les émissions directes et les émissions indirectes (Scopes 1 et 2) et leur trajectoire de réduction. L’intégration des émissions pertinentes générées en amont et en aval (Scope 3) est en revanche facultative. Pourtant, sous prétexte de leur activité commerciale différente, les entreprises actives dans le secteur financier devront répondre à des exigences minimales plus élevées et aussi prévoir une trajectoire de réduction des émissions de Scope 3 pour les sociétés dans lesquelles elles investissent ou qu’elles financent ! Mais comment le secteur financier pourrait-il connaître des émissions que les émetteurs eux-mêmes ne publient pas ?

Ces trois exemples rappellent l’importance du principe de proportionnalité en droit administratif : une mesure imposée par l’Etat doit être apte à produire les résultats escomptés, ceux-ci ne doivent pas pouvoir être atteints par une mesure moins incisive et il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts privés compromis, en l’occurrence la liberté entrepreneuriale.

Source : Allnews