L’OBLIGATION DE RECHERCHE DES HERITIERS s’applique même à un contrat de prévoyance mixte
Les garanties décès, mêmes accessoires d’un contrat de prévoyance mixte, impliquent les mêmes obligations sur la déshérence que celles d’un contrat d’assurance vie classique. C’est ainsi que le Conseil d’Etat vient de confirmer une décision de sanction de l’ACPR rendue le 22 novembre 2019 condamnant la mutuelle Tutélaire à un blâme et une amende de 500.000 euros.
Source : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 7/10/2021, 438374