L’INTERDICTION DE LA PUBLICITE POUR LES CENTRES DE SANTE VALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Une QPC (*) avait été posée à ce sujet par l’Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires, pour qui cette interdiction instituerait une différence de traitement injustifiée entre les centres de santé et les professionnels de santé, et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Le 3 juin, le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs.

Le législateur a entendu éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant ces conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés. Il a ainsi poursuivi un motif d’intérêt général. Dans la mesure où l’interdiction de la publicité en faveur des centres de santé contribue à prévenir une telle pratique, la différence de traitement critiquée par l’association requérante est en rapport avec l’objet de la loi.

Le texte visé (article L. 6323-1-9 alinéa 2 du code de la santé publique) est donc déclaré conforme à la Constitution.
(*) Question prioritaire de constitutionnalité

Source : Conseil Constitutionnel