L’ESPAGNE ENVISAGE DE SE DOTER D’UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DU CLIENT FINANCIER
Les députés espagnols viennent d’approuver le projet de loi portant création de l’Autorité administrative indépendante du client financier. Selon le gouvernement, cette nouvelle entité servira « à la résolution extrajudiciaire des conflits entre les établissements financiers et leurs clients ».
Le projet part maintenant au Sénat pour poursuivre son processus parlementaire. Le texte approuvé aujourd’hui coïncide avec l’avis émis par la commission des affaires économiques et de la transformation numérique puisque tous les amendements présentés par les différents groupes parlementaires ont été rejetés. Parmi eux ceux présentés par l’association de courtiers Adecose. L’association a regretté que sa proposition d’amendement pour la protection des emprunteurs ne soit pas incluse dans ce projet. L’amendement a été présenté par les groupes Ciudadanos, ERC, PDeCAT et PNV et a été retiré avant le dernier vote au Congrès.
Cet amendement proposait, entre autres, que les institutions financières informent l’emprunteur de l’assurance contractée dans le cadre de pratiques de vente liées ou combinées au moins deux mois avant l’expiration de chaque annuité. De plus, ils auraient dû lui indiquer son droit de contracter une assurance auprès d’un autre fournisseur. Parallèlement, il a également été établi que si l’assurance emprunteur était assimilable à une assurance Vie, la police devait être renouvelable à chaque annuité, équivalente au capital en attente d’amortissement et jamais une prime unique.
La nouvelle autorité, qui regroupera les services réclamations de la Banque d’Espagne, de la CNMV (homologue de l’AMF) et de la DGSFP (homologue de l’ACPR), concerne les services bancaires et de paiement, la commercialisation des assurances, les fonds de pension et autres instruments d’épargne, ainsi que l’activité des fonds d’investissement et d’autres agents du marché des capitaux.
Le secteur des assurances a manifesté son opposition à plusieurs reprises. L’Unespa (homologue de France Assureurs), a rejeté cette nouvelle entité et invité le gouvernement à fournir plus de ressources aux instances publiques de gestion des réclamations au lieu de créer « une nouvelle autorité dont les moyens ne sont pas clairs et qui, par conséquent, peut tomber dans cette même inefficacité qu’on cherche à éliminer ». Les instances patronales ont ajouté que la création de cette nouvelle institution risque de « juger tous les conflits d’interprétation financière comme s’ils étaient les mêmes, alors qu’ils ne le sont pas ». Qui sait juger de la situation d’un dépôt à terme, ne comprend pas forcément le contrat d’assurance auto ». L’organisme a également pointé que l’assurance est assez peu source de litiges » ; il considère que les systèmes fonctionnent puisqu’ils respectent l’obligation de répondre en 30 jours : « Nous ne sommes ni lents ni inefficaces ».
Selon la note publiée par le Congrès (chambre des députés), cette autorité unique « sera autonome et indépendante et ses résolutions seront rendues rapidement, selon des critères uniformes ». La principale différence avec le modèle actuel sera le caractère contraignant des décisions dès lors que le montant de la réclamation est inférieur à 20 000 euros.
Source : Grupoaseguranza