LES NOTAIRES DE FRANCE COMMENTENT L’AUGMENTATION DU PLAFOND DES DROITS DE MUTATION

Ils prennent acte de la volonté du Gouvernement de permettre aux départements qui le souhaitent, d’augmenter le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) « sur une période de 3 ans, à hauteur de 0,5 point ».

Ils précisent qu’il faudra mesurer l’impact de cette mesure sur un marché immobilier qui n’a pas encore repris.

Les notaires rappellent qu’à la différence des « frais d’actes », ces DMTO représentent les taxes, qui sont collectées puis reversées par les notaires aux administrations fiscales, que les collectivités locales et l’Etat imposent lors de la vente d’un bien immobilier.

Source : Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat, sur LinkedIn