LES DEPUTES ADOPTENT EN COMMISSION UN AMENDEMENT RENFORÇANT L’INFORMATION QUE TOUT ASSURE DOIT RECEVOIR A CHAQUE DATE ANNIVERSAIRE DE SON CONTRAT

Intégré au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, il est essentiellement inspiré par l’affaire SFAM : il prévoit que l’avis d’échéance des contrats à tacite reconduction soit envoyé à la fois par courrier et par e-mail et liste une série d’informations obligatoires devant y figurer (objet de l’assurance, montant de la prime, numéro du mandat de prélèvement…).

À l’origine de l’amendement, la députée du Jura Danielle Brulebois avait déjà tenté, via une proposition de loi, de mieux encadrer les assurances dites affinitaires, vendues en complément d’un bien ou d’un service. Mais tel qu’il est rédigé, l’amendement ne concerne pas uniquement les affinitaires. Il modifie l’article L113-15-1 du code des assurances s’appliquant aussi aux contrats habitation ou auto, qui se verraient donc également concernés par cette exigence renforcée d’information. Ce point n’a toutefois pas été soulevé lors de la (brève) discussion en commission. La ministre déléguée au commerce et aux PME, Véronique Louwagie s’est opposée (sans succès) à la mesure pour une autre raison : elle estime que la liste des obligations relève d’un texte réglementaire et non de la loi.

L’assemblée maintiendra-t-elle le changement ? La discussion du texte dans l’hémicycle est prévue à partir du 8 avril. Coïncidence : la même semaine, les victimes de la Sfam ont à nouveau rendez-vous au tribunal. L’examen de leur demande de dommages-et-intérêts, suite au procès pénal de fin d’année dernière, aura lieu le 10 avril. Un calendrier qui pourrait aussi peser dans la discussion parlementaire…

Source : L’Informé