Le courtier est le mandataire de l’assuré. Une réaffirmation importante de la Cour de cassation¹ qui, de fait, implique que, sauf mandat explicite de la compagnie, il ne peut intervenir en lieux et place de cette dernière.

La Cour de cassation rappelle ainsi une règle claire que la pratique professionnelle transgresse parfois allègrement. Le périmètre d’action et donc de responsabilité du courtier est bien circonscrit au service de son client et sauf mandat explicite de l’assureur, il ne peut agir à la place de ce dernier, pas même pour recevoir une déclaration de sinistre. Au-delà du débat strictement juridique, il s’agit bien de rappeler qui fait quoi et pour le compte de qui.

La DDA en renforçant les obligations d’information et de transparence n’appelle pas à autre chose. Chaque professionnel doit dire pour qui il intervient et suivant quelles modalités. Même si l’usage a pu conduire, le plus souvent pour faciliter les procédures, à admettre que le courtier pouvait agir pour l’un et l’autre (la compagnie et/ou le client) dans un flou plus ou moins entretenu. Ce dernier ayant été parfois couvert par la théorie de l’apparence, dès lors que le client peut légitimement croire que le courtier est mandataire de l’assureur. Ainsi, dans certains cas, le juge a pu admettre que le courtier qui a la relation avec la compagnie, détient des documents, voire place le risque agit de facto pour son compte en dehors de tout mandat formalisé.

La Cour de cassation fait un brutal rappel à la règle avec des conséquences potentiellement importantes sur la prise en charge de sinistres. Le fond du débat est bien, dans cette affaire, de savoir si une déclaration de sinistre faite à un courtier, en dehors d’un mandat explicite, est réputée faite à la compagnie. La réponse de la Cour est non. Or tous les professionnels savent que c’est une pratique courante. Aussi est-il important que les courtiers respectent précisément ces cadres de représentations et surtout en informent leurs clients.

En premier lieu, ils ne doivent jamais perdre de vue qu’ils sont d’abord les mandataires de leurs clients et que pour les servir ils doivent être transparents et loyaux y compris sur leurs propres limites. Ensuite ils doivent adapter leurs process internes en fonction des mandats explicites qu’ils reçoivent des compagnies. Soit leur délégation est claire et ils peuvent agir dans ce cadre, soit elle ne l’est pas ou il n’y en a pas et dans ce cas ils doivent agir en lieu et place de leur client et se cantonner à cela. Par exemple, ne pas enregistrer une déclaration de sinistre, mais la transmettre à la compagnie sous une forme sécurisée et dans les délais légaux bien évidemment. A l’évidence cela est une complication supplémentaire et entraine une bureaucratie supplémentaire, mais c’est la fonction initiale du courtier. Les assureurs de leur côté doivent rappeler clairement leurs modes de fonctionnement.

Rien, ni personne ne peut imposer à une compagnie de délivrer un mandat si elle ne le veut pas. Les courtiers ne peuvent que respecter cela, mais il n’est pas interdit d’imaginer, à l’heure de la digitalisation, des procédures de déclaration sécurisées qui permettent de fluidifier les relations en dehors de ces mandats explicites, sous réserve qu’à tout le moins le porteur de risques en reconnaisse la validité de principe.
¹ ARRÊT DU 30 MARS 2023 (21-17.641)

Henri DEBRUYNE