LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE CUMUL DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

L’article L 470-2 VII du Code de commerce traite des sanctions traite des amendes administratives liées à la concurrence et à la consommation (celles prononcées par la DGCCRF) et dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s’exécutent cumulativement. » La loi Sapin 2 a supprimé la limite antérieurement prévue au maximum légal le plus élevé.

Il peut en résulter des cumuls de sanctions administratives pouvant atteindre des montants considérables en raison du nombre d’occurrences donnant lieu chacune à une amende (par exemple l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat).

Les centrales d’achat de Leclerc et d’Intermarché, condamnées respectivement à des amendes de 6,34 millions d’euros pour 21 manquements, et de 19,2 millions d’euros pour 61 manquements, avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; pour elles, cet article ne respectait pas le principe de nécessité et de proportionnalité de la peine.

Le Conseil constitutionnel a tranché le 25 mars en leur défaveur, tout en laissant une porte entrouverte :

Aucune exigence constitutionnelle n’impose que des sanctions administratives prononcées pour des manquements distincts soient soumises à une règle de non-cumul.

Le texte n’interdit pas à l’administration de moduler le niveau de la sanction, sous le contrôle du juge, en fonction des manquements, de leur gravité, et de leur répétition.

Source : Conseil constitutionnel