LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI D’UNE QPC* CONCERNANT LE REGIME DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DES AGENTS GENERAUX D’ASSURANCE EXERÇANT EN SOCIETE

Selon le Code des Impôts, l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie d’un régime d’exonération d’impôt sur le revenu sous 3 conditions :

a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;

b) L’agent général d’assurances fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat ;

c) L’activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans.

Deux anciens agents ont demandé à  être déchargés des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2022 ; à l’appui de cette demande ils ont soutenu que ces dispositions du CGI étaient contraires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles réservent l’exonération qu’elles instituent au bénéfice des agents généraux d’assurance obtenant une indemnité compensatrice en contrepartie de la cessation de leur activité aux seuls agents généraux exerçant leur activité à titre individuel, à l’exclusion de l’exercice de cette activité dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont soumis en leur nom à l’impôt sur le revenu.

Le Conseil d’Etat a considéré que cette question présentait un caractère sérieux et l’a renvoyée le 10 octobre au Conseil constitutionnel.

*Question prioritaire de constitutionnalité

Source : Conseil d’Etat N° 495894