LE CCSF ADOPTE UN AVIS SUR LA LISIBILITÉ DES CONTRATS DE PREVOYANCE
Ce nouveau texte adopté à l’unanimité le 16 janvier et publié le 30, quelques jours après la recommandation visant à la création d’un contrat dépendance solidaire, a la même origine : une lettre de mission de Bruno Le Maire en août 2022.
Le Comité indique avoir constaté le manque de lisibilité globale des prestations de prévoyance quant au fonctionnement entre le régime de base et le régime complémentaire et avoir travaillé sur des tableaux d’exemples de remboursement pour les salariés du secteur privé et travailleurs non-salariés.
Pour améliorer la compréhension de ces contrats, le document propose des tableaux récapitulant la prise en charge, avec des exemples chiffrés, pour les principales garanties de prévoyance existantes : décès, incapacité et invalidité. Ces tableaux présentent des exemples de fonctionnement des couvertures prévoyance entre le régime obligatoire de la Sécurité sociale et le régime de prévoyance pour les salariés du secteur privé (ce qui a trait aux obligations légales, à la convention collective et au contrat collectif de l’employeur), ou le contrat de prévoyance du travailleur non salarié, précise le CCSF.
Les professionnels présents dans l’instance de réflexion du secteur financier se sont engagés à mettre en place ces tableaux téléchargeables pour assurer la lisibilité et la comparabilité de l’offre sur leur site internet, pour des contrats standards, au plus tard le 1er janvier 2025. Le CCSF fera le bilan de la bonne application de l’avis un an après cette date.
A noter que ces exemples de fonctionnement ne se substituent à aucun document précontractuel ou contractuel qui doivent toujours être remis en application de la réglementation en vigueur.
Source : Banque de France