L’AVALANCHE REGLEMENTAIRE EST-ELLE UNE FATALITE ?

Tel est le titre du long et passionnant article de 6 pages qu’Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance, vient de publier dans la Revue Risques, où et il imagine notamment une relation Etat-assureurs plus constructive. Il en met en avant sur Linkedin les passages suivants :

Le secteur de l’assurance contribue parfois à la défiance qui le frappe. De même que les paranoïaques peuvent avoir de vrais ennemis, cette défiance des Français est parfois justifiée. Voici trois exemples à propos desquels je me bats en tant que Médiateur de l’assurance depuis ma prise de fonctions en 2020.

1 – Les assurances de téléphone portable

Les assurances « affinitaires » représentent 18 % des saisines de la Médiation en assurance de dommages en 2022, et les assurances de téléphone portable en particulier 12 %. La DGCCRF du ministère des Finances a engagé des poursuites contre un courtier important, la SFAM, en 2022 et l’ACPR a prononcé un retrait d’agrément temporaire de cet acteur en 2023. Ces sanctions sont bienvenues : à quoi bon des régulations nombreuses, si la police n’agit pas lorsqu’elles sont bafouées ?

2 – Des clauses d’exclusion illégales encore dans les contrats

Autre sujet de nature à alimenter la défiance du public : j’ai constaté en prenant mes fonctions que les décisions de la Cour de cassation ne conduisent pas toujours les assureurs à modifier leurs nouveaux contrats. Je parle ici des clauses d’exclusion floues condamnées de longue date par la plus haute juridiction judiciaire du pays sur le « défaut d’entretien » de l’habitation, la « négligence » ayant facilité un sinistre, la maison qui doit être construite selon les « règles de l’art ». En assurance de personnes, il s’agit des « troubles psychiques » ou de tout « autre mal de dos », notions que la Cour de cassation a estimées vagues et en cela contraires à la loi, laquelle demande que ces clauses soient précises, « formelles et limitées ». J’appelle l’ensemble du secteur à se mettre en conformité dans les meilleurs délais, à la fois pour son image – le respect du droit – et pour son potentiel impact économique en vertu de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, qui en juin 2021 a durci sa jurisprudence et considère désormais que quelques mots vagues dans une clause d’exclusion conduisent à invalider l’ensemble de la clause, y compris ce qui est précis.

3 – La clarté des contrats

L’assurance est un domaine dans lequel on voit bien toutes les contradictions des réglementations. On veut des contrats simples à lire mais également détaillés sur ce qui est couvert et exclu. Autre difficulté : l’incompréhension devant le vocabulaire utilisé. Derrière le même mot peuvent se cacher des réalités différentes. On peut être reconnu « invalide » par la Sécurité sociale mais ne pas l’être par l’assureur. J’appelle les assureurs à veiller à ce que les définitions utilisées dans les contrats ne s’éloignent pas du langage courant.

Ces failles dans les pratiques commerciales des assureurs ne peuvent que conforter l’idée que davantage de régulation est nécessaire.

Source : Revue Risques