L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE PUBLIE SON AVIS SUR LE FONCTIONNEMENT CONCURRENTIEL DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)

Le contrat stratégique de la filière automobile comporte un objectif de 400 000 points de recharge accessibles au public d’ici 2030 contre 100 000 en 2023.

Afin de dresser un panorama du paysage concurrentiel du secteur des IRVE, l’Autorité s’est autosaisie pour avis en février 2023 puis a lancé en mai 2023 une consultation publique lui permettant de recevoir 81 réponses aux questionnaires envoyés et six contributions libres. L’Autorité s’est également appuyée sur les travaux des régulateurs sectoriels concernés, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de régulation des transports (ART).

Dans le cadre de son récent avis, concentré sur la France métropolitaine (hors Corse), l’Autorité procède à l’étude de deux secteurs complémentaires et indispensables au déploiement massif de l’usage des véhicules électriques légers (à l’exclusion des véhicules poids lourds et des deux-roues) et à leur adoption par les Français :

– les IRVE accessibles au public et les activités qui y sont liées (l’installation et l’exploitation des IRVE, la fourniture des services de mobilité et d’interopérabilité) ;

– les IRVE à usage privatif, dans les logements collectifs.

Elle formule des recommandations à destination de l’État (législateur, actionnaire, concessionnaire), des collectivités compétentes, des régulateurs sectoriels mais également des multiples acteurs de la chaîne de valeur qui sont aussi les dépositaires de l’animation concurrentielle des deux secteurs analysés :

– des recommandations d’ordre législatif, réglementaire et organisationnel pour compléter le cadre juridique dans lequel évoluent ces multiples acteurs et optimiser l’accompagnement par les pouvoirs publics de ces deux secteurs en croissance. La finalité est double : créer les conditions propices à l’émergence d’un secteur concurrentiel et soutenir les consommateurs dans leurs changements d’habitudes de consommation ;

– en parallèle, certains risques concurrentiels potentiels et non exhaustifs, ont été mis en avant, vis-à-vis desquels une vigilance particulière est indispensable pour préserver une concurrence par les mérites et favoriser l’innovation ainsi que la qualité et la diversité de l’offre dans ces secteurs naissants.

Source : Autorité de la Concurrence