L’ASSUREUR PEUT-IL GLOBALISER DES SINISTRES SURVENUS A DES EPOQUES DIFFERENTES ? OUI, REPOND LA COUR DE CASSATION
Une entreprise de climatisation livre un groupe de production de froid à une fromagerie. Des problèmes de fonctionnement surviennent le 6 juin 2007 (panne du groupe froid résultant d’une fuite de gaz réfrigérant), le 1er août 2007 (contamination par des champignons mucor liée au fait que l’air est soufflé directement sans gaine depuis la centrale de traitement d’air), le 17 octobre 2007 (nouvelle rupture de la chaîne du froid consécutive à une fuite d’une soupape) et le 28 janvier 2008 (excès d’ammoniac dans les hâloirs provoqué par une inadéquation de l’apport d’air neuf et une mauvaise évacuation de l’air vicié) ; ils sont déclarés chaque fois à AXA, l’assureur de l’entreprise.
AXA globalise les sinistres en considérant qu’ils relèvent tous de la même cause technique et sont tous des « manifestations du dysfonctionnement général du système de ventilation ».
L’assuré conteste cette appréciation qui conduit forcément à appliquer un plafond unique aux quatre affaires. Il perd en appel, puis récemment (15 juin) en cassation.
La Cour de cassation confirme en effet ce qu’avait jugé la Cour d’appel : les sinistres, quelles que soient leurs manifestations, ont tous pour cause le fonctionnement défectueux du système d’apport en air neuf par défaut de mise en marche de l’extracteur d’air.
Les dommages survenus en 2007 et 2008 procédaient d’une même cause technique, ils constituaient donc un fait dommageable unique au sens de l’article L. 124-1-1 du code des assurances.
Source : Cour de cassation