LA SFAM CONDAMNEE EN BELGIQUE POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Le tribunal de l’entreprise de Bruxelles a condamné le 3 juillet dernier la Société française d’assurance (Sfam) pour pratiques commerciales trompeuses et agressives lors de la vente de polices d’assurance à destination d’appareils multimédias, selon un communiqué du SPF (Service Public Fédéral) Économie.

Au titre de ce jugement, la Sfam doit s’acquitter d’une amende de 5.000 euros pour tout retrait d’argent abusif sur le compte bancaire d’un consommateur, sanction qui peut grimper jusqu’à 100.000 euros.

Le SPF Économie avait reçu plus de 1.200 signalements concernant la Sfam, entité du groupe français Indexia, placé en liquidation judiciaire en avril dernier. L’entreprise vendait des polices d’assurance en Belgique aux clients achetant des appareils multimédia via les magasins Hubside store (anciennement Switch), Vanden Borre ou Fnac. Comme en France, la Sfam profitait de la signature du client pour prélever de l’argent sur son compte grâce à une domiciliation, sans consentement explicite. Les montants pouvaient s’élever à plusieurs centaines d’euros par mois, loin des montants convenus lors de la signature du contrat.

À la suite de ces signalements, couplés à une plainte de la fédération des entreprises d’assurance Assuralia, le SPF Économie avait ouvert une enquête qui, transmise au parquet de Bruxelles, a mené à l’arrêt du tribunal de l’entreprise.

Source : L’Echo