LA FRANCE EST LE 1ER PAYS A TRANSPOSER LA DIRECTIVE CSRD SUR LE REPORTING NON FINANCIER

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à encadrer le reporting extra-financier au niveau européen, c’est-à-dire la manière dont les entreprises rapportent leur prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. L’idée consiste notamment à améliorer la disponibilité et la qualité des données rendues publiques.

Jusqu’à présent, les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes étaient encadrées par la NFRD (Non Financial Reporting Directive). Jugée insuffisamment ambitieuse, cette dernière est donc remplacée par la CSRD.

Son ordonnance de transposition du 6 décembre simplifie, réorganise et harmonise plusieurs dispositifs du code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle permet ainsi :

– d’éviter des redondances en termes de reporting,

– d’améliorer la cohérence du déclenchement des différentes obligations en créant des définitions communes des tailles de sociétés et de groupes,

– de faciliter la lisibilité des dispositifs en les rassemblant au sein d’une section commune aux différentes formes de sociétés,

– et d’unifier les procédures judiciaires d’injonction permettant aux personnes de demander leur respect.

Avec cette ordonnance, la France est l’un des premiers pays européens à transposer la CSRD. Pour rappel, les États membres ont jusqu’au mois de juin 2024 pour le faire. « La France a toujours été motrice sur les textes, il aurait été très dommageable qu’elle ne le soit pas sur la transposition », observe Robert Ophèle qui souligne que le pays est également en avance sur le déploiement du texte.

Source : Presse économique