GESTION DELEGUEE DE CONTRATS D’ASSURANCE – LE FISC REVOIT SA DOCTRINE EN FAVEUR DES COURTIERS

L’administration fiscale a publié le 24 juillet une actualisation de sa doctrine fiscale à la suite d’un rescrit, et confirme la position défendue par les courtiers gestionnaires délégataires : la gestion déléguée de contrats d’assurance, dès lors qu’elle est associée à une activité commerciale de prospection au sens de la loi fiscale, doit bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 261C 2° CGI, y compris dans l’hypothèse d’une activité commerciale exercée dans le cadre d’une convention de co-courtage.

Il faut saluer cette publication de l’administration fiscale qui met enfin définitivement un terme aux incertitudes qui ont présidé à la mise en œuvre opérationnelle de la doctrine fiscale sur le régime d’exonération dont bénéficient les intermédiaires d’assurance, à la suite d’une première mise à jour datant de 2019.

Astrée Avocats a accompagné le groupe de travail composé de courtiers délégataires gestionnaires en protection sociale, travail qui a grandement contribué à l’adaptation de cette doctrine fiscale dans l’intérêt de la profession.

Source : BOFIP / Astrée avocats