FORMALISME DES EXCLUSIONS – Les services du premier ministre relayent l’arrêt de cassation sur les « caractères très apparents »

La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) a publié le 2 novembre la note d’actualité suivante :

La rédaction des clauses formulant des exclusions de garantie en caractères lisibles et gras ne suffit pas à les rendre valables, c’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2021.

Une société donne en crédit-bail un véhicule utilitaire à un artisan, assorti d’un contrat d’assurance couvrant les risques « décès-perte totale et irréversible d’autonomie-incapacité de travail ». En 2008, cet artisan est victime d’un accident vasculaire cérébral et placé en arrêt de travail. Le médecin expert mandaté par l’assureur conclut que le taux d’incapacité permanente de cet artisan est inférieur à celui figurant sur le contrat d’assurance, et que l’incapacité présentée n’est plus liée à son accident vasculaire cérébral, et de ce fait, refuse la garantie au titre « de l’incapacité permanente ».

La société décide alors d’assigner cet artisan devant le tribunal de grande instance en paiement des sommes restant dues et en restitution du véhicule.

Débouté par le tribunal, cet artisan décide alors de faire appel de ce jugement car « dans un contrat d’assurance, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elle sont mentionnées en caractères très apparents ». Pour rejeter sa demande, la cour d’appel retient que la clause d’exclusion en question figurait dans la notice d’information et qu’elle prévoyait « en caractères lisibles et gras, des exclusions applicables pour la garantie incapacité de travail ».

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation estime que la cour d’appel, même si elle avait relevé que la clause d’exclusion des garanties était rédigée en caractères lisibles et en gras, n’avait pas recherché si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’intéressé, comme l’impose l’article L112-4 du code des assurances.

Ainsi, pour être valables, les clauses de nullité d’un contrat d’assurance doivent être mentionnées en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré.

Source : https://www.service-public.fr