Le décret publié le 18 février⁽¹⁾ vient compléter la réforme du courtage dans son volet consacré au démarchage téléphonique. Les Pouvoirs publics en attendent une amélioration sensible des pratiques commerciales.

« Eu égard au nombre important de plaintes de particuliers, les pouvoirs publics ont souhaité imposer des pratiques de démarchage téléphonique respectueuses des droits des consommateurs, à plus forte raison dans le secteur de l’assurance où les produits sont souvent complexes, indique le Ministre des finances. L’objectif est également de responsabiliser l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de distribution (assureur, distributeur direct ou grossiste) et de conférer aux autorités de contrôle la capacité de sanctionner les contrevenants. » Tout est dit, assorti de menaces claires de sanctions si les bonnes pratiques ne s’imposent pas.

Quelques jours auparavant, le 11 janvier, le CCSF⁽²⁾ publiait un constat qui révélait que les mauvaises habitudes perduraient, notamment chez les courtiers. Les sanctions, significatives, qui ont frappé quelques-uns d’entre eux n’ont pas supprimé les abus. Le décret renforce ces sanctions et il semble désormais que tous les acteurs de la chaine commerciale soient dans le viseur. Et, dans ce domaine la DGCCRF s’est montrée bien moins indulgente que l’ACPR. N’oublions pas que les pratiques commerciales se trouvent sous le contrôle des organismes d’assurances qui acceptent les affaires qu’elles génèrent, fût-ce par le canal de courtiers. Les autorités de contrôle ont là un moyen d’action qu’elles n’ont guère utilisé jusque-là, sanctionner les assureurs et/ou les grossistes. Elles y auront recours, n’en doutons pas, ne serait-ce que pour ne pas laisser tomber la foudre sur les seuls lampistes, en bout de chaine.

Il est évident que si la situation ne montre pas d’améliorations réelles l’hypothèse d’une interdiction totale du démarchage téléphonique en assurance, qui a déjà frappé d’autres secteurs professionnels, redeviendra une option. Les représentants des consommateurs ne s’en cachent pas et les Pouvoirs publics non plus. D’ailleurs, le Ministre Bruno Lemaire s’est félicité que désormais la DGCCRF et l’ACPR bénéficient des outils nécessaires pour protéger les consommateurs ! A bon entendeur salut !

(1) Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
(2) Comité consultatif du secteur financier

Henri DEBRUYNE