DEMARCHAGE A DOMICILE – Pour l’ACPR, « les contrôles seront facilités »

Dans une publication du 24 mars présentant les nouvelles dispositions législatives en la matière, le régulateur insiste sur le fait que désormais non seulement la signature de la proposition d’assurance ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique (autrement dit le téléopérateur ne peut en aucun cas rester en ligne afin de téléguider le prospect dans le processus de signature), mais encore elle doit nécessairement prendre la forme d’une signature manuscrite ou électronique émanant du client.

L’ACPR précise que – en complément des dispositifs de contrôle des professionnels – ce nouveau dispositif juridique va également permettre aux contrôles de l’ACPR d’être plus efficaces puisqu’il impose aux distributeurs recourant au démarchage téléphonique d’enregistrer et de conserver l’ensemble des appels relatifs à une souscription, ce qui permettra à l’Autorité, en cas de contrôles sur place notamment, de vérifier que les ventes se sont déroulées dans le respect de la réglementation (identification de l’appelant mention du caractère commercial de l’appel, présentation correcte des garanties, devoir de conseil…).

L’ACPR prévient qu’elle sera particulièrement vigilante à la manière dont les professionnels se prévaudront des dérogations (consommateur disposant déjà d’un contrat en cours et contacté par le distributeur ; appel sollicité ou préalablement et explicitement consenti par le consommateur).

A bon entendeur…

Source : ACPR