DECRET DU 16 MARS 2023 RELATIF AUX MODALITES TECHNIQUES DE RESILIATION ET DE DENONCIATION DES CONTRATS ET REGLEMENTS PAR VOIE ELECTRONIQUE
Le décret garantit au souscripteur d’assurance la possibilité de notifier à l’assureur la résiliation d’un contrat en lui garantissant un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
Il accède depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) directement à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juin prochain.
Source : Légifrance