CONTENTIEUX DES PERTES D’EXPLOITATION – LA COUR DE CASSATION PENCHE POUR UN ASSUREUR
La Cour de cassation a estimé le 1er décembre qu’Axa n’avait pas à indemniser les pertes d’exploitation subies par des restaurateurs couverts par son contrat multirisque standard, pendant les périodes de fermeture administrative liées à la pandémie de Covid-19.
La Cour a cassé plusieurs décisions du 20 mai 2021 de la même cour d’appel, celle d’Aix en Provence. Les affaires sont renvoyées devant cette même cour autrement composée.
La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion sur laquelle reposaient les refus d’AXA. Pour elle, cette clause est formelle et limitée et ne vide pas la garantie de sa substance.
Si Axa s’est félicité de la décision, elle a toutefois rappelé que 50 autres pourvois sont actuellement pendants. Quant aux avocats des restaurateurs déboutés, ils ne s’avouent pas vaincus. Rien n’est donc joué et tout reste à suivre.
En tout état de cause, ces décisions ne concernent qu’un type de contrat d’AXA, et ne peuvent être extrapolées à d’autres contrats, qu’ils soient d’AXA ou d’autres assureurs.
Source : Cour de cassation