Conditions générales de Vente

MEDI S.A.S.

S.A.S. : au capital de 15.000 €
Siège social : 88, rue de Courcelles – 75008 Paris, France
SIREN : 528 046 758 RCS PARIS
Président : Henri DEBRUYNE
N° de TVA : FR 15528046758
Responsable de la protection des données : Jean-Louis DEBRUYNE,
Email : jl.debruyne@medi-site – Téléphone : +33 (0) 1 84 79 25 39
Vous pouvez joindre le service téléphonique du MEDI du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

01. Champ d’application des CGV et obligations principales

Les présentes dispositions régissent l’utilisation du site internet exploités par MEDI S.A.S. et de leurs pages correspondantes, sauf accord individuel ou disposition légale contraire. En consultant ou en utilisant un site, le visiteur reconnaît la validité des présentes dispositions, y compris au cas où aucun contrat particulier n’est conclu à ce sujet ou si sa validité juridique est remise en cause ultérieurement. Elles s’appliquent également si le client accède à un site à l’aide d’un logiciel agissant de manière autonome ou sous toute autre forme automatisée. Dans le cadre de ces CGV, les partenaires contractuels (ci-après dénommés « clients ») du MEDI sont considérés comme contractants lorsqu’ils sont une personne physique ou morale ou bien une société juridique, concluant une transaction légale dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.

02. Accès aux services du MEDI

Les services offerts par le MEDI sont décrits en détails dans les fiches produits disponibles sur le site internet. MEDI est autorisé à modifier les descriptions des services à tout moment. Les descriptions des produits sont valides dans la version actuelle. A quelques exceptions près, les produits du MEDI sont destinés à des professionnels et non à des consommateurs.

MEDI est libre de choisir les moyens de fournir les prestations convenues, en particulier la technologie et les infrastructures utilisées. Le client n’est pas autorisé à renoncer à l’utilisation des services de MEDI au profit d’un tiers. Le terme client s’applique dans ce cas soit 1) à la personne, 2) au département ou 3) à l’entreprise désignés censés bénéficier du service en accord avec l’entente contractuelle. Les tiers sont ainsi définis, mais non limités à, dans le cas 1) à toute autre personne, dans le cas 2) à tout autre département de la même entreprise, et dans le cas 3) aux filiales. Pour les comptes assignés à un seul utilisateur, en cas de doute, seul l’individu spécifié possède le droit d’utilisation.

Les prestations supplémentaires gratuites mises à disposition par le MEDI ne font pas partie du contrat. MEDI peut modifier et / ou suspendre ces prestations à sa convenance. La mise à disposition répétée de telles prestations ne représente aucune obligation pour l’avenir.

A moins que MEDI n’accorde l’accès à son propre contenu (incluant le contenu publicitaire associé provenant de tiers) via la diffusion d’un code HTML ou similaire, l’utilisation dudit code en liaison avec des contenus pornographiques, racistes ou autres est interdite. En outre, chaque utilisateur est dans l’obligation d’arrêter d’utiliser ce code si MEDI en fait la demande. Pour MEDI, l’autorisation d’utiliser ce code dépend du lien du contenu avec la page source ; MEDI exige que le code et les contenus du MEDI soient utilisés sans être modifiés, sauf accord contraire.

03. Conclusion du contrat

L’offre de services par le MEDI affichée sur le site internet est perçue comme une simple invitation à soumettre une offre. En cliquant sur un bouton d’achat (par exemple «Commander», «Acheter cette étude» ou autre), l’utilisateur soumet une offre contraignante. Quand son offre est acceptée, il reçoit une facture et une confirmation de commande comprenant la description du contenu et de la portée de la prestation de services commandée.

Suite au renouvellement d’un compte ou dans l’éventualité de changements majeurs, MEDI informera le client en lui envoyant séparément une fiche de produit avec une vue d’ensemble du compte et des services en vigueur offerts par le MEDI. Si le client s’oppose aux changements dans un délai raisonnable, l’ancienne fiche produit continuera de s’appliquer sans altération.

04. Paiements et durée

Sauf disposition contraire définie individuellement ou mention contraire dans les descriptions des produits, le paiement de l’abonnement pour l’intégralité de la période d’abonnement doit être au commencement de la période d’abonnement. La période d’abonnement est automatiquement prolongée pour la même durée (ou maximum 12 mois) si le contrat n’est pas résilié au minimum six semaines avant la fin de la période d’abonnement.

Cependant, MEDI a le droit de mettre un terme ou de suspendre l’accès aux prestations à tout moment. En cas d’annulation, les montants déjà payés pour le reste de la période doivent être remboursés au client, à moins que le client n’ait donné par sa conduite un mobile pour l’annulation ou la suspension (par exemple, arriéré, informations erronées lors de la conclusion du contrat, utilisation illégale des services).

Si le client est un professionnel, il doit faire part de son opposition à une facture par écrit dans un délai de 14 jours après la réception de la facture.

05. Responsabilité

Il est de la responsabilité du client de fournir à MEDI ses coordonnées actuelles et d’indiquer expressément tout changement. Si l’adresse électronique d’un client est erronée, que ce soit parce qu’il l’a mal saisie, parce qu’il en a changé ou parce que le MEDI ne peut plus l’identifier correctement pour des raisons techniques ou autres, le MEDI est autorisé à contacter le client par voie postale et à lui facturer un prix forfaitaire pour la démarche. A la fois le client, s’il est un professionnel, ainsi que le MEDI partent du principe qu’un forfait de dix euros par lettre est approprié. Le client a le droit de fournir la preuve d’un coût moindre.

Les statistiques mises en ligne par le MEDI contiennent des informations généralisées ne constituant pas une base de décisions fiable au niveau individuel, et pouvant, en outre, être erronées ou sujettes à interprétation sans que cela soit évident lors de leur utilisation. MEDI décline par conséquent toute responsabilité pour les dommages qui pourraient découler de l’utilisation des statistiques et des analyses proposées sur le site.

Dans les cas prévus par la loi (par exemple, dans les cas non dus à une négligence grave, des retards ou des réclamations en vertu de la Loi sur la responsabilité du produit), la responsabilité du MEDI est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques à hauteur de la valeur du contrat. Le MEDI se réserve le droit de partager des offres ou des informations de tiers. Ces références ne constituent pas une recommandation et le MEDI ne possède pas l’information de ces tiers.

06. Droits d’utilisation

Les droits d’utilisation du client concernant les données, textes, graphiques et autres services (contenu) offerts par le MEDI sont décrits avec précision dans les fiches produit et sont ajustés de temps à autre aux nouvelles exigences techniques. Pour l’utilisation du contenu offert sur le site, le client reçoit en plus des services décrits sur les fiches produit- un droit d’utilisation à des fins privées, simple et non-transférable.

07. Divers

Les autres dispositions des présentes CGV s’appliquent également pour le cas où certaines clauses seraient invalides ou deviendraient invalides en raison d’une modification du droit ou de son interprétation. Le MEDI peut rédiger une nouvelle version de ces clauses en s’appuyant sur les autres dispositions et sur les règles juridiques en vigueur.

Si le client est un professionnel, le domaine de juridiction exclusif est Paris.

La loi française s’applique.