APRES ENQUETE CHEZ LES ASSUREURS, LA DGCCRF NE LEUR DIT PAS BRAVO
29 avertissements, 11 injonctions, 7 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux d’amendes administratives, pas de quoi pavoiser effectivement à l’issue de cette enquête menée par la DGCCRF entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l’assurance : courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire.
Les contrôles ont porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans plus d’un tiers des établissements contrôlés (34%).
En particulier, les services de la DGCCRF ont constaté que les personnes très âgées, déjà couvertes pour la plupart d’entre elles par une assurance complémentaire santé, font l’objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l’assuré. Le contrat d’assurance qu’ils tentent de faire signer est présenté comme un « simple avenant » à celui de la mutuelle.
Les contrats d’assurance de protection juridique ont également fait l’objet de contrôles à la suite du signalement de pratiques abusives. L’information précontractuelle sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l’assuré ou encore les modalités de résiliation, est parfois incomplète, trompeuse, manquante, ou non délivrée en temps utile en cas de vente en ligne ou par téléphone. En outre, les enquêteurs ont noté la présence de clauses abusives contraires aux recommandations émises par la Commission des clauses abusives, comme par exemple, des clauses laissant croire au consommateur qu’il pouvait être privé automatiquement, en cas de manquement, de son droit à indemnisation (déchéance de garantie), même en l’absence de préjudice pour l’assureur. 20 % des établissements contrôlés concernant les conditions de souscription d’une protection juridique étaient en anomalies.
Enfin, près de la moitié des sociétés d’assurance et des courtiers contrôlés ne remboursaient pas certains frais lors d’une résiliation anticipée d’un contrat. L’information délivrée au consommateur sur l’existence de ces frais non remboursés est apparue également défaillante.
Source : DGCCRF