REFORME DE L’ASSIETTE SOCIALE DES INDEPENDANTS – LE DECRET TANT ATTENDU EST PARU LE 5 JUILLET
La réforme s’appliquera au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 pour les professionnels indépendants non agricoles, et du 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants agricoles.
L’UNAPL salue l’aboutissement de cette réforme qu’elle a soutenue : elle met fin à une situation injuste pour les indépendants et établit une équité contributive avec les salariés par une réforme de l’assiette de la CSG. Les indépendants étaient jusqu’alors redevables de cotisations appelées sur une assiette majorée ce qui engendrait, à revenus égaux, une part significativement plus importante de CSG à payer pour un indépendant. La réforme a ainsi permis, d’une part, d’unifier les assiettes de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et, d’autre part, de simplifier leur calcul. Le dispositif retenu est ainsi favorable a plus de 82% des professionnels libéraux, et neutre pour 13% d’entre eux. L’UNAPL va poursuivre ses travaux avec les caisses de retraite concernées, afin d’améliorer la situation des 5% qui vont voir leurs cotisations sociales augmenter.
Afin de traiter les situations spécifiques des revenus les plus faibles et des plus élevés, le décret paru le 5 juillet prévoit de fixer le plancher (1,76% de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale) et le plafond (130 % de la même valeur) d’abattement. Il comprend également une révision à la hausse des barèmes de cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse de base, et du barème des régimes complémentaires de retraite.
Pour les professionnels libéraux, cette révision se fera dans une stricte neutralité financière via des échanges avec la Direction de la Sécurité sociale et des documents de cadrage fournis par celle-ci aux organismes de retraite.
Source : Légifrance, UNAPL