LE PARLEMENT ALLEMAND REJETTE L’OPT-OUT POUR L’ASSURANCE CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES

Le Bundestag a rejeté une proposition du groupe parlementaire CDU/CSU déjà déposée en octobre 2023 sous le titre « Rendre l’assurance contre les risques naturels adaptée à l’avenir ». Sa proposition de loi visait à garantir, dans le cadre du droit des contrats d’assurance que :

– pour les affaires nouvelles, l’assurance des bâtiments résidentiels ne soit proposée qu’avec une assurance contre les risques naturels, pouvant être désélectionnée (opt-out) après que l’assuré ait été dûment informé des conséquences, et

– pour les contrats en cours, que toute assurance de bâtiment résidentiel puisse être élargie pour inclure une garantie risques naturels à une date précise, avec faculté de résiliation dans un certain délai après information sur les conséquences.

Face aux inondations dans le sud de l’Allemagne, les politiques remettent sur la table leurs propositions récurrentes en matière de protection financière contre les risques naturels – pour et contre l’assurance obligatoire, l’orientation vers le modèle dit français de multirisque solidaire d’assurance ou l’introduction d’un opt-out dans le cadre de l’assurance des bâtiments résidentiels.

Le sujet est également à l’ordre du jour de la conférence des Premiers ministres du 20 juin 2024, au cours de laquelle les Länder discuteront avec le chancelier fédéral Olaf Scholz.

Source : Bundestag