Les brèves

ACPR – Nouvelle sanction, contre une mutuelle

Il s’agit de la TUTELAIRE, mutuelle créée en 1907 pour couvrir la prévoyance des postiers, et qui continue à avoir essentiellement pour adhérents des personnels de la POSTE et d’ORANGE.
Les griefs portent sur des manquements graves aux obligations de la mutuelle en matière de gestion des garanties décès de son principal contrat, souscrit individuellement par plus de 400 000 personnes ; les manquements sont de deux types :
- insuffisances dans l’obligation de rechercher et d’identifier les assurés décédés (risque de déshérence) ; malgré les alertes en interne, la TUTELAIRE n’avait jamais généralisé le dispositif et en excluait notamment ses contrats « mixtes » ; l’ACPR rappelle que ce dispositif a pour but de prévenir la non-exécution des engagements pris à l’égard des assurés dont le fait générateur est la survenance d’un décès, c’est-à-dire la « déshérence », sans restriction aucune.
- insuffisances dans la procédure de traitement d’un sinistre décès : aucune action n’était prévue pour identifier les bénéficiaires des garanties décès.
C’est uniquement parce que les montants en jeu sont "relativement modestes" et n’ont enrichi ni la mutuelle ni ses actionnaires, que la TUTELAIRE écope « seulement » d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 500 000 euros.

Source : MEDI

LPS – ELITE INSURANCE placée en redressement judiciaire

Le site du Fonds de garantie britannique indique que cette décision prise par le régulateur gibraltarien est à effet du 11 décembre 2019, qu’ELITE ne paye plus les sinistres et que la mesure a pour objet de protéger l’essentiel des contrats vendus par ELITE au Royaume Uni à des particuliers et des PME.
Ce n’est pas une surprise… L’assureur basé à Gibraltar serait en situation d’insolvabilité, on parle d’un passif de 270 M€ pour un actif de 200 M€.

Source : INSURWATCH

JURISPRUDENCE – Subséquente et résiliation pour non-paiement

Un salarié du Bâtiment se blesse en avril 2007 en chutant d’un échafaudage, la CPAM l’indemnise à hauteur de 58 000 € ; la police RC de l’entreprise – couvrant notamment la faute inexcusable de l’employeur avec subséquente de 5 ans - est résiliée pour non-paiement en mai 2008 ; en 2010, le salarié agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, entretemps placé en liquidation. Sa demande est accueillie, et la CPAM se retourne contre l’assureur.
L’assureur invoque une clause de ses CG, le déchargeant de sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat d’assurance était résilié pour défaut de paiement des primes par l’assuré, et ce même si la réclamation parvient avant l’expiration du délai subséquent prévu au contrat.
Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce contre l’assureur : en effet, les dispositions de l’article L. 124-5 du code des assurances sont d’ordre public et ne peuvent être modifiées contractuellement qu’en mieux.
La restriction invoquée par l’assureur est qualifiée d’illicite et réputée non écrite.

Source : MEDI

ACPR – Agrément d’une nouvelle compagnie d’assurance

La start up SEYNA, portée par le hub de la FFA, co-fondée par un ancien de l'ACPR et soutenue par des investisseurs dont ALLIANZ, a pu lever 14 M€ de fonds propres et a été autorisée le 15 novembre à pratiquer des opérations dans 5 branches d’assurance : incendie, autres dommages aux biens, RC générale, caution et pertes pécuniaires. 
SEYNA vendra des produits co-créés, en marque blanche, à travers un réseau de courtiers et de distributeurs spécialisés. Les premiers produits annoncés pour les prochaines semaines seront une assurance locative pour étudiants, une assurance redoublement, une couverture pour le matériel des indépendants, et une assurance billetterie.
L'intention de SEYNA est de développer en temps réel des solutions adaptées aux nouveaux modes de vie et de consommation.

Source : MEDI

ASSURANCE CHOMAGE – Bientôt un bonus / malus sur les cotisations patronales ?

La réforme vise notamment à juguler la pratique des contrats de travail courts et/ou précaires, et concernera dans un premier temps les entreprises de plus de 11 salariés. Le gouvernement a ciblé sept secteurs (dont le transport et l’hôtellerie-restauration) où le « taux de séparation » dépasse 150 %, autrement dit où on constate plus de 3 fins de contrats pour 2 emplois stables.
Le système de bonus-malus modulera les cotisations patronales en plus ou en moins par rapport au taux standard (actuellement 4,05 %) en fonction du nombre de salariés s’inscrivant à Pôle Emploi après avoir travaillé pour une entreprise.

Source : MEDI