Les brèves

JURISPRUDENCE – Pas de prescription courte pour la caution

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 est venu rappeler que la prescription courte de 2 ans bénéficiant à l’emprunteur en vertu du droit bancaire (au lieu des 5 ans du droit commun) lui est personnelle. Elle ne s’étend pas à la caution, qui peut donc être actionnée en remboursement par la banque pendant 5 ans.
Des parents ayant hypothéqué leur maison pour cautionner l’emprunt de leur fils, l’ont appris à leurs dépens : la banque les a actionnés en paiement plus de 2 ans après la défaillance de leur fils, mais c’est en vain qu’ils ont invoqué la prescription courte.
Le raisonnement de la Cour de cassation est fondé sur le fait que la caution n’est pas avec la banque dans un rapport de consommateur à professionnel.

Source : MEDI

CERTIFICATION AMF – Nouvelles règles au 1er février 2020

Depuis dix ans, l’AMF impose aux prestataires de services d’investissement de vérifier que les personnes exerçant certaines fonctions sous leur autorité ou pour leur compte disposent d’un niveau de connaissances minimales sur l’environnement réglementaire et déontologique et sur les techniques financières.
Ce contrôle obligatoire peut être réalisé en externe, par des organismes dont l’AMF aura certifié les contenus et modalités d’examens. Or il semble qu’une forme de « bachotage » ait pu se mettre en place à cet égard, via des stratégies de préparation basées sur un travail de mémorisation des questions.
Afin d’y remédier, l’AMF a travaillé sur une importante réforme qui devait s’appliquer le 1er janvier mais est repoussée au 1er février. Elle repose notamment sur la création d’une base unique de 2500 questions (contre 600 aujourd’hui) et sur l’ajout de nouveaux thèmes dans la grille de connaissances (finance durable, performance des fonds...)

Source : MEDI

DEVOIR DE CONSEIL – l’agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité de l’acquéreur ?

Un couple confie un bien à vendre à un agent immobilier. Celui-ci présente un acquéreur qui déclare ne pas avoir à recourir à un emprunt pour acquérir le bien. Un compromis est signé mais l’acquéreur ne se présente pas chez le notaire pour l’acte authentique, ni ne règle les indemnités dues en pareil cas.
Les vendeurs agissent contre l’agent immobilier, pour n’avoir pas pris soin de vérifier la solvabilité de cet acquéreur qui n’empruntait pas malgré son jeune âge et sa situation professionnelle modeste.
La Cour de cassation considère que – si l’agent immobilier ne disposait pas forcément de plus de moyens qu’un simple particulier pour contrôler la solvabilité réelle de l’acquéreur - il a manqué à son devoir de conseil en omettant de suggérer aux vendeurs de prendre des garanties et en ne les mettant pas en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur.
(Arrêt du 11 déc. 2019).

Source : MEDI

COMPLEMENTAIRES SANTE – Le CCSF publie un avis de suivi sur la lisibilité des contrats

Le CCSF avait déjà publié le 19 juin 2018 un avis dont il s’engageait à suivre les résultats. C’est l’objet de cette nouvelle publication du 16 décembre. Entretemps, un engagement d’harmonisation des libellés des principaux postes de garanties, incluant des exemples communs en euros, a été signé en février par l’Unocam, la FNMF, la FFA et le CTIP.
Le CCSF salue les premiers travaux intervenus sur l’élaboration de ces exemples communs destinés à faciliter la comparabilité des garanties.
Il déplore toutefois leur caractère non contraignant et leur normalisation encore insuffisante notamment en matière de terminologie et d’ordre de présentation, et invite les professionnels à développer autant que possible la communication aux assurés d’une estimation en euros du montant du remboursement, dans une présentation si possible identique (remboursement CPAM inclus ou exclu).
Un gros chantier de mise en conformité est annoncé pour courant 2020, et sera là aussi suivi par le CCSF.

Source : MEDI

ACPR – Le Conseil d’Etat confirme sa sanction contre la Banque Postale

La Banque Postale avait immédiatement contesté l’amende record de 50 M€ dont elle avait fait l’objet le 21 12 2018 de la part de l’ACPR, pour de graves lacunes dans son système de gel des avoirs.
Ces lacunes avaient pour effet que, lors d’opérations de mandat-cash, des personnes ou entités faisant l'objet d'une mesure de gel, clientes ou non de la Banque Postale, n’étaient pas détectées et pouvaient disposer de leurs avoirs.
Le Conseil d’Etat considère dans son arrêt du 15 11 2019, que tous les griefs ayant conduit l’ACPR à cette sanction record sont établis et que le montant de l’amende n’est pas disproportionné.
Il précise ainsi – dans une conception large - la portée et le champ d’application du dispositif de gel des avoirs prévu aux articles L. 562-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Source : MEDI