Les brèves

ASSURANCE VIE : proposition de l'ANCIA pour le 3ème Usage

Une position commune vient d'être proposée par les organisations professionnelles qui planchaient sur le sujet autour de l'ANCIA, avec pour objectif de combiner le respect de la volonté du client, le droit à indemnisation du courtier apporteur, la liberté conventionnelle ... et bien sûr les exigences réglementaires.
La solution envisagée se veut opérationnelle et consiste en une indemnisation à hauteur de 18 mois de commission,versée soit directement entre les deux courtiers soit par compensation via la compagnie.

Source : MEDI

CRYPTOMONNAIES – LIBRA et GRAM dans la tourmente

LIBRA serait en train de perdre progressivement toutes ses sociétés de paiement, qui se défaussent les unes après les autres devant les critiques dirigées contre le projet de cryptomonnaie de FACEBOOK.
Parallèlement, la plateforme russe de messagerie cryptée TELEGRAM (utilisée notamment dans des affaires de terrorisme), devait lancer ce mois-ci sa monnaie virtuelle nommée GRAM, et annonçait déjà à cet effet une levée de fonds de plus de 1,7 milliards de dollars. Mais la SEC (Securities and Exchange Commission) vient de bloquer temporairement la vente de la monnaie sur le territoire américain.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Un dommage esthétique peut-il déclencher la garantie décennale ?

En principe non, puisqu’il n’est pas considéré comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Une brèche avait toutefois été ouverte en 2013 par la Cour de cassation : elle avait considéré que des dommages esthétiques généralisés des façades en affectant sensiblement l’aspect auraient pu être constitutifs d’une impropriété à destination de l’immeuble (en l’espèce un grand hôtel historique) s’ils avaient porté atteinte à son image et mis en péril sa classification, ce qui n’était pas le cas. La Cour avait donc retenu 3 critères potentiels susceptibles de conduire à cette qualification exceptionnelle : généralisation, affectation sensible d’aspect et caractère particulier de l’immeuble.
Un arrêt récent (19 09 2019) vient encore préciser l’opinion de la Cour de cassation, en la recentrant sur un seul critère : le caractère particulier de l’immeuble. Là non plus, la Cour n’a pas donné raison à l’hôtelier, mais elle l’a fait après avoir vérifié l’absence d’atteinte à l’image et/ou à la classification.
... ce qui laisse la porte ouverte à tous les raisonnements par a contrario ou analogie.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – La faute pénale intentionnelle du dirigeant est à sa seule charge

En cas de faute pénale détachable des fonctions et dans ce seul cas, c’est au dirigeant de supporter les dommages et intérêts sans pouvoir se retourner contre la société qu’il dirige.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (18 09 2019) vient d’apporter une précision capitale : la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable, qu’elle ait ou non été commise dans le cadre des fonctions. La Cour ajoute qu’il s’agit là d’une faute personnelle, dont la dette de réparation du préjudice causé est une dette propre.

Source : MEDI

LOI PACTE – Parution du décret sur le conjoint du chef d’entreprise

Le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise travaillant régulièrement avec lui, avait jusque là l’obligation de choisir entre 3 statuts : collaborateur, associé et salarié. Mais beaucoup n’étaient en fait pas déclarés.
La loi PACTE a voulu renforcer leur protection par deux mesures pragmatiques :
- la déclaration devient obligatoire en cas d’activité régulière du conjoint au sein de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- à défaut, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de conjoint salarié et considéré comme tel par les organismes sociaux.
Le décret d’application du 11 octobre est entré en vigueur le 12, sauf pour la suppression de la condition de seuil qui sera en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : MEDI