Les brèves

FONDS D’INVESTISSEMENT – Un CIF sanctionné par l’AMF

La sanction date du 28 octobre et concerne la FINANCIERE HENRY IV et son gérant.
Il leur est reproché d’avoir commercialisé entre 2014 et 2016 inclus un produit d’investissement n’ayant pas reçu d’autorisation de commercialisation en France. Il s’agissait d’une SICAV luxembourgeoise présentant les caractéristiques d’un FIA (fonds d’investissement alternatif) qui n’avait pas fait l’objet de la procédure légale de notification.
Les faits sont d’autant plus graves qu’une partie de la commercialisation s’est poursuivie après la publication par l’AMF fin octobre 2016 d’un communiqué de presse alertant sur ce fonds.
L’espèce est l’occasion pour l’AMF de préciser deux notions importantes :
- la notion d’acte de commercialisation
- l’inutilité de prouver un préjudice effectif pour la clientèle concernée.
A noter enfin que le gérant écope d’une amende 3 fois supérieure à celle de la société (75 000 € contre 25 000) ainsi que d’un avertissement.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE - peut-on être ouvrier d'entretien ET avocat ?

On savait déjà qu'en Grèce il n'était pas incompatible d'être moine dans un monastère orthodoxe ET avocat.
On apprend à présent que rien ne s'oppose en France à ce qu'on soit ouvrier ET avocat, ou en tout cas qu'on le devienne sans passer par la case formation-diplôme.
En effet la Cour de cassation vient de donner raison le 10 octobre à un monsieur qui avait sollicité son admission au Barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense légale de formation et de diplôme prévue pour les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale, ceci à temps plein.
L'Ordre des avocats contestait cette dernière condition car le candidat-avocat faisait également des ménages.
La Cour de cassation s'est penchée sur ses horaires effectifs et en a conclu que son activité d'ouvrier d'entretien s'exerçait tôt le matin ou tard le soir, de sorte qu'elle ne l'empêchait pas de travailler toute la journée en qualité de juriste de droit social d'un syndicat.
Comme quoi on peut exceptionnellement mélanger les torchons (à poussière) avec les serviettes (en cuir).

Source : MEDI

ASSURANCES OBSEQUES - les professionnels peuvent mieux faire

Dans un communiqué de presse du 28 octobre l'ACPR s'adresse aux consommateurs pour les inciter à bien se renseigner quand ils envisagent de souscrire une assurance obsèques, et liste à cette fin différents points d'attention (type de contrat, frais liés, délai de carence, modalités de versement de la cotisation, clause bénéficiaire).
Les assureurs et distributeurs n'auront pas tort de se sentir visés : l'ACPR glisse en préambule de son communiqué de presse que "la qualité du conseil délivré par les professionnels en matière d'assurance obsèques doit encore progresser".

Source : MEDI

TROTTINETTES ELECTRIQUES - enfin dans le Code de la route

Faute d'un droit adapté, les trottinettes électriques et autres engins de déplacement électriques (hoverboard, gyropodes, monoroue) évoluaient jusqu'à présent dans une anarchie quasi totale avec les troubles voire les accidents qui en découlaient.
Avec le décret du 25 octobre ils font désormais partie intégrante du Code de la route.
On y trouvera des règles sur leurs caractéristiques techniques, leurs modalités de circulation (plus de 12 ans, pas sur les trottoirs, pas sur les routes ni autoroutes, pas de passager etc...) et les équipements recommandés voire obligatoires (casque, gilet réfléchissant).Tout utilisateur doit être couvert par une assurance de RC.
Le texte comporte aussi les amendes encourues.

Source : MEDI

ASSURANCE EMPRUNTEUR - vers des obligations renforcées pour les banques

C'est peu dire que les banques traînent les pieds pour faire de la liberté de l' emprunteur une réalité.
Ainsi la faculté de résiliation annuelle de l' assurance emprunteur pourtant inscrite dans la loi depuis début 2018 reste majoritairement lettre morte : les clients l'ignorent souvent, et quand ils la connaissent et tentent de l'exercer ils se heurtent souvent au mutisme ou à la lenteur des banquiers.
C'est la raison pour laquelle le sénateur Bourquin a proposé un renforcement du dispositif consistant en une information annuelle obligatoire des emprunteurs, complétée par un arsenal d'amendes. Adopté à l'unanimité par le Sénat le 23 octobre, le texte doit encore passer devant l'Assemblée nationale début 2020.

Source : MEDI