Les brèves

AMF – Double sanction contre NATIXIS

Par une décision du 25 septembre, la Commission des sanctions de l’AMF a condamné respectivement :
1/ la société de gestion de portefeuille Natixis Asset Management (NAM) devenue depuis Natixis Investment Managers International à une sanction de 2M d’euros au titre de manquements relatifs à l’information communiquée aux porteurs ainsi qu’à la gestion des conflits d’intérêts ;
2/ et la société Natixis Asset Management Finance (NAMFI) à une sanction de 1M d’euros pour avoir méconnu l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans l’intérêt des porteurs.
Les manquements sanctionnés portaient une rémunération complémentaire perçue par NAMFI à l’occasion d’opérations de cessions temporaires de titres, rémunération dont les porteurs de fonds n’étaient informés ni de l’existence, ni de la nature, ni du montant ni des modalités de calcul.
Le total des sanctions (3M d’euros) est le double de celui requis par le représentant du Collège de l’AMF. Pour mémoire, NATIXIS avait déjà écopé en juillet 2017 d’une sanction alors record de 35M d’euros, également pour des problèmes de transparence.

Source : MEDI

PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES – L’Ordre des architectes écope d’une grosse amende

Suite à une enquête conduite depuis 2015 par la DGCCRF, l’Autorité de la Concurrence vient de condamner l’Ordre des architectes à une amende administrative de 1,5 M d’euros, pour des pratiques déloyales de quatre de ses Conseils Régionaux, et non des moindres.
Ceux-ci avaient mis en place une « police des prix » (sic) sous forme d’un barème d'honoraires applicable aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, secteur où la fixation des honoraires est libre.
L’Ordre des architectes réfute l’existence d’un barème, a fortiori de pressions, et évoque un simple simulateur de calcul d'honoraires.

Source : MEDI

ACPR – Amende d’1 million d’euros contre une société de monnaie électronique

Le 24 septembre, l’ACPR a prononcé une nouvelle sanction, la 6ème depuis le début de l’année. Comme 4 des 5 précédentes, elle a pour fondement la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme.
L’entreprise condamnée - PREPAID FINANCIAL SERVICES LIMITED (PFS) - est une société britannique exerçant en France en LPS ; son activité consiste à émettre de la monnaie électronique et à fournir des cartes vierges dont elle délègue la commercialisation, une partie étant des cartes prépayées anonymes non rechargeables sans vérification d’identité, les autres rechargeables avec vérification.
L’ACPR a considéré que PFS ne respectait pas ses obligations de vérification de l’identité et de connaissance des clients, que les informations recueillies sur le mode de règlement des opérations de rechargement des cartes prépayées étaient insuffisantes, qu’il existait des carences aux obligations d’examen renforcé et de déclaration de soupçon ; que, dans un nombre significatif de cas, son représentant permanent n’a pas informé Tracfin d’opérations que PFS analysait comme suspectes, et qu’enfin, son dispositif de gel des avoirs était lacunaire.
Pour ces raisons, PFS écope d’un blâme et d’une amende d’un million d’euros.

Source : MEDI

COMMERCE DE DONNEES – Le cas du compteur Linky

Il aura fallu près de 18 mois au sénateur auteur en avril 2018 d’une question sur une éventuelle exploitation commerciale des données du compteur Linky, pour obtenir une réponse ministérielle. Il demandait plus précisément « si les citoyens auront la possibilité de refuser, sans conséquence négative pour eux, toute commercialisation de la moindre de leur donnée ».
La Garde des Sceaux vient de répondre le 19 septembre, en distinguant deux types de données collectées par le compteur Linky :

- les données de base collectées « par défaut », autrement dit sans consentement de l'utilisateur, par le gestionnaire de réseau de distribution et nécessaires au calcul de la consommation d'électricité et à la facturation des clients. Elles ne sont pas commercialisables.
- les données « plus fines » (courbe de charge) qui donnent des informations précises sur les habitudes (horaires) du foyer.

Ces dernières ne peuvent être collectées qu'avec l'accord de l'usager (*) ou, de manière ponctuelle, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions de service public confiées au gestionnaire du réseau (par exemple, pour l'entretien et la maintenance du réseau). Leur traitement est encadré par le RGPD et par des instructions spécifiques de la CNIL. Elles ne sont commercialisables que sous réserve du consentement préalable exprès du client.
(*) En fait, cela requiert une action volontaire de désactivation de la part de l’usager, ce qui pose tout de même question.

Source : MEDI

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE – La DGCCRF sanctionne encore un courtier

C’est à nouveau la Direction de la Concurrence et non pas l’ACPR qui vient sanctionner des pratiques commerciales présentées par la profession comme isolées bien qu’elles nuisent fortement à son image.
Cette fois un courtier en assurances – le cabinet marseillais FPM (FRANCE PREVOYANCES ET MUTUELLES) - a écopé le 23 septembre d’une amende administrative de 12 000 € pour avoir contacté 18688 consommateurs alors qu'ils étaient inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Amende modique pour ce courtier référencé comme un « membre premium » du réseau SOLLY AZAR.

Source : MEDI