Les brèves

JURISPRUDENCE – Une SCI est-elle un non-professionnel ?

Il est notamment important de le savoir en présence de clauses créant un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, puisque ce dernier les considère comme abusives dans les contrats entre professionnels d’une part, et consommateurs ou non-professionnels d’autre part.
Un non-professionnel est toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; pour cette appréciation au cas par cas, seule rentre en ligne de compte l’activité de la personne morale, par exemple une SCI, à l’exclusion de celle de son représentant légal.
Ainsi la Cour de cassation a-t-elle récemment (arrêt du 7 novembre) refusé de considérer qu’une SCI, en tant que professionnelle de l’immobilier, était par là-même une professionnelle de la construction. C’était donc bien en qualité de maître d’ouvrage non-professionnel qu’elle avait signé un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un architecte, dès lors une clause significativement déséquilibrée de ce contrat était bien abusive.

Source : MEDI

AXA SE REPOSITIONNE sur l’assurance de risque

En vendant sa filiale américaine d’assurance vie et de gestion d’actifs, AXA se recentre principalement dans l’assurance santé, prévoyance et les dommages aux entreprises. Le groupe français confirme ainsi ses axes stratégiques mis en évidence par l’acquisition d’XL group en 2018. Les analystes tablent sur une amélioration sensible de son ratio de solvabilité.
Ce faisant AXA cède sa participation dans Equitable Holdings, la compagnie qu’elle avait acquise en 1990 et qui marqua le début de son internationalisation.

Source : AXA

REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE

L’ordonnance du 30 octobre vise à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à prévenir les contentieux. La loi de 1965 avait besoin d’un bon toilettage.
Les principales mesures portées par l’ordonnance assouplissent et simplifient le régime de la copropriété dans le sens demandé par les professionnels, notamment en accroissant les pouvoirs du Conseil syndical sur mandat de l’AG.
Toutefois la mesure phare du projet qu’était l’obligation d’un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de plus de 15 ans, a disparu du texte à la surprise générale.

Source : MEDI

CLAUSES DE RECOMMANDATION – la Cour de cassation déboute la FFA puis ALLIANZ

On sait que depuis 2014 les clauses de recommandation ont remplacé les clauses de désignation dans le choix des assureurs chargés de la gestion des régimes de santé-prévoyance des branches professionnelles. Le dispositif suppose le prélèvement d’une cotisation de solidarité égale à 2% de la prime d’assurance.
La question s’est posée de savoir si ces 2% pouvait également être exigés auprès des entreprises ayant fait le choix de ne pas adhérer à l’organisme recommandé. Certains considéraient que dans l’affirmative il s’agirait d’un retour déguisé aux clauses de désignation censurées par le Conseil constitutionnel en 2013.
La FFA puis ALLIANZ ont soutenu judiciairement que les 2% n’étaient pas exigibles auprès des non- adhérents à l’assureur recommandé.
L’une comme l’autre avaient gagné en 1ère instance, mais ont perdu en Cassation, la Cour renvoyant dans les deux cas à la liberté des partenaires sociaux en matière d’accord collectif.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Charges de copropriété, notion d’utilité

Un règlement de copropriété dispense les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d'entretien des escaliers. En effet, le bâtiment est ainsi configuré que les escaliers extérieurs permettent l'accès direct aux lots des étages, et que les appartements de plain-pied disposent d'un accès totalement indépendant.
Un copropriétaire situé en étage tente de faire déclarer cette disposition contraire à l’article 10 de la loi de 1965, qui fait appel à la notion d’utilité des éléments d’équipement commun pour chaque lot. Il prétend en effet que ces escaliers facilitent occasionnellement l'entretien d'éléments collectifs tels que la ventilation.
La Cour de cassation (12 09 2019) ne le suit pas dans son raisonnement : cette utilité occasionnelle des escaliers est insuffisante pour considérer qu'ils présentent un intérêt au sens d'un usage normal pour les lots de plain-pied.

Source : MEDI