Les brèves

JURISPRUDENCE - Nullité pour fausse déclaration et FGAO

En 2014, une conductrice en état d'ébriété abandonne sa voiture sur une voie ferrée, où il est percuté par un train qui subit des dommages matériels importants.
La compagnie qui assure la conductrice depuis 2011 lui notifie la nullité du contrat pour défaut de déclaration d’un élément de nature à changer l’opinion du risque par l’assureur en cours de contrat : en effet, elle avait fait l'objet en 2013 d'une condamnation pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Après avoir indemnisé la victime à hauteur de plus d'1,4 M€, l'assureur assigne la conductrice en remboursement et demande que le jugement soit opposable au FGAO afin que celui-ci prenne en charge solidairement avec l’assuré la charge finale de l'indemnisation.
Or le FGAO n'intervient qu'en raison d'une circonstance opposable à la victime.
La Cour de cassation (arrêt du 16 janvier 2020), interprètant la situation juridique au regard des textes européens, considère que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.

Source : MEDI

GIBRALTAR - Encore un assureur défaillant

L'assureur auto QUICK-SURE INSURANCE vient d'être placé sous administration pour cessation de paiements, indique la Commission gibraltarienne des services financiers. Il ne souscrivait plus depuis 2017.
Sur les 60 compagnies agréées à Gibraltar, ceci porte à 15 le nombre de celles qui ont soit cessé de souscrire soit été liquidées.
Faut-il dès lors s'étonner que beaucoup s'interrogent sur l'efficacité de la régulation sur le "rocher" ?

Source : MEDI

DEMARCHAGE A DOMICILE - Le Bâtiment se mobilise à son tour

C'est par un communiqué de presse commun du 21 janvier que les instances professionnelles (CAPEB, FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR) demandent au gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d’interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique, réalisée par des centres d’appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique.
Un dispositif de lutte anti-fraude existe mais il n'arrête pas certaines plateformes téléphoniques, qui harcèlent et abusent les particuliers, laissant notamment à penser qu’elles agissent en lien avec les Pouvoirs publics et incitant à la réalisation de travaux d’isolation prétendûment éligibles à l’obtention d’importantes aides d'Etat.
Dans le cadre de la proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale, un amendement en ce sens a d'ailleurs été adopté, il est ainsi libellé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d'équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables. »

Source : MEDI

PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES - Que Choisir assigne Lastminute

En cause un artifice dans le parcours d'achat d'un vol : le site rajouterait automatiquement au prix du billet l'assurance annulation la plus chère, sans que l'internaute s'en aperçoive et à fortiori sans qu'il ait pu donner son accord.
D'après Que Choisir, une fenêtre pop-up reprend les mêmes codes graphiques qu’un pop-up qui demanderait au consommateur de confirmer son paiement pour profiter des réflexes inconscients des internautes et ainsi leur vendre l’assurance qu’ils ont pourtant refusée quelques clics plus tôt.
Il n'est pas anodin de relever que - pour répondre aux réclamations - Lastminute précise "notre site est sous le contrôle des compagnies avec lesquelles nous collaborons qui peuvent à tout moment changer les tarifs que ce soit à la hausse ou à la baisse".
Chacun appréciera...

Source : MEDI

LOI BADINTER - La Cour de cassation persiste dans l'application extensive

La Cour de cassation n'a eu de cesse d'étendre sa conception de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur - y compris en dehors de tout contact - dès lors que le véhicule a joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident.
On voit donc la loi Badinter appliquée dans des situations improbables, au grand dam des assureurs et parfois à l'étonnement des juristes.
Ainsi en novembre dernier, l'implication d'un vélomoteur tombé au sol fut retenue en faveur d'un homme qui s'était blessé en se penchant pour le redresser.
Et en ce début d'année (arrêt du 16 janvier), la Cour de cassation a considéré comme impliqué dans un dérapage mortel un tracteur ayant perdu de l'huile sur une route, à plusieurs centaines de mètres du lieu de l'accident ; cette fuite d'huile suffisait à caractériser l'implication du tracteur sans qu'il soit utile de procéder à une recherche de causalité.

Source : MEDI