Les brèves

CREDITS IMMOBILIERS – Désamour entre banques et courtiers ?

La course aux taux d’intérêts bas voire très bas dope le marché de l’immobilier mais rogne les marges des banques.
Par ailleurs la place des intermédiaires bancaires est croissante : courtiers en crédit et IOBSP sont présents dans environ 40% des dossiers de prêts immobiliers.
Or ils sont rémunérés par une commission de 1%, alors même que leur rôle d’apporteurs d’affaires est perçu comme de moins en moins utile sur ce marché florissant.
Il n’est donc pas surprenant de voir des banques chercher à retrouver de la marge en se désengageant de leurs partenariats avec courtiers et IOBSP. Certains vont jusqu’à penser que la hache de guerre est déterrée.

Source : MEDI

HONORAIRES DE SUCCES – la Loi PACTE les autorise pour les experts comptables

La disposition, d’application immédiate, fait désormais partie intégrante de l’Ordonnance régissant les experts-comptables dont elle vient compléter l’article 24. La possibilité de facturer aux clients ces honoraires de succès en complément des honoraires de base dits de diligence, est très circonscrite :
- ils doivent être liés à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé
- ils ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des membres de l'ordre ou à les placer en situation de conflit d'intérêts
- ils ne peuvent pas s’appliquer aux missions définissant la profession habituelle d’expert-comptable (révision des comptes, attestation de régularité et de sincérité, tenue de comptabilité…) ni à celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client

- leur principe et leur mode de calcul doivent être prévus dans la lettre de mission, et ils ne peuvent pas constituer le seul mode de rémunération de l’expert-comptable.

Seront donc éligibles aux honoraires de succès, sans exhaustivité, des prestations de type :
- accompagnement au financement de l’entreprise, à son acquisition ou à sa cession
- aide à la transmission et à l'évaluation d'entreprise
- aide au recrutement
- réduction des coûts (hors postes sociaux et fiscaux)
- recouvrement de créances…

Il va sans dire que la profession – à qui la perception de commissions de la part de tiers demeure interdite – voit dans cette nouveauté une opportunité de s’orienter vers du conseil à plus forte valeur ajoutée.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE EUROPEENNE – la CDEH veille sur la liberté d’expression du salarié

L’affaire se passe en Hongrie, et pose la question juridique de l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression d’un salarié et le droit, pour une entreprise, de protéger ses intérêts commerciaux.
En l’espèce, un salarié du service RH d’une banque contribue à un site internet spécialisé dans les RH, où il publie des articles dans un contexte de partage professionnel.
Son employeur le licencie au motif que ces publications violent les règles de confidentialité et nuisent à ses intérêts financiers. Après avoir épuisé en vain tous les recours juridictionnels hongrois, le salarié saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Cette dernière analyse le cas de manière très factuelle, en s’interrogeant sur la nature des propos publiés, l’intention de leur auteur, le préjudice qui en aurait résulté pour la banque employeuse, et enfin la gravité de la sanction.
Elle en conclut (arrêt du 5 11 2019) que la liberté d’expression du salarié – érigée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme - a été violée. La Hongrie est donc condamnée à des dommages et intérêts.

Source : MEDI

LOI BADINTER – Jusqu’où ira la Cour de cassation ?

Rappelons que la loi Badinter de 1985 s’applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour relever un scooter qui était à terre ; l’effort ainsi fourni lui provoque une rupture du tendon du biceps.
Il ne vient pas tout de suite à l’esprit que ceci puisse relever de la loi Badinter : il n’y a pas d’accident et encore moins de circulation, puisque les seuls véhicules à moteur sont une voiture arrêtée d’où le conducteur est sorti, et un scooter à terre, dont aucun conducteur n’est mentionné.…
Pourtant, la Cour de cassation vient bien de considérer la loi Badinter comme applicable dans cette espèce (arrêt du 24 octobre). Il est vrai qu’en 2014 elle avait déjà jugé éligible à la loi Badinter un kite-surfer projeté par une rafale de vent sous une voiture à l’arrêt dans un parking public.
Tout ceci est très loin d’être anodin pour les assureurs…

Source : MEDI

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE - "Sale temps pour les mouches" !

Rude journée pour les professionnels du démarchage téléphonique, puisqu’elle est marquée par la publication quasi-simultanée d’un communiqué de presse de l’ACPR et d’une sanction de la CNIL sur ce même sujet.
Le communiqué de l’ACPR – très succinct – embraye sur le récent avis du CCSF concernant le démarchage téléphonique en assurance. Le régulateur salue le très large consensus obtenu, appelle à la mise en œuvre rapide des bonnes pratiques préconisées - en particulier celles relatives à la vente en deux temps et aux modalités de recueil du consentement - et engage les acteurs de la distribution d’assurance à mettre en place des contrôles, notamment via la conservation des enregistrements téléphoniques.
Quant à la CNIL, c’est sur le RGPD qu’elle s'est fondée pour infliger le 21 novembre une sanction financière de 500 000 € à la société FUTURA INTERNATIONALE, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers. Les techniques de vente de cette société, qui se dit leader sur son marché, étaient particulièrement agressives et ses méthodes de traitement de données personnelles à tout le moins laxistes. La sanction est assortie d’une injonction de mise en conformité du traitement de données au RGPD sous astreinte de 500 € par jour de retard à l’issue d’un délai d’1 mois.

Source : MEDI