Les brèves

LPS – La proposition d’ELITE à ses créanciers

L’assureur gibraltarien ELITE vient d’écrire à ses créanciers pour leur proposer un accord dans le cadre du régime de solvabilité agréé par la Justice et visant à lui éviter la faillite.
La proposition passe par un tri des créanciers en 2 catégories : les « cristallisés » et les « en run off », ces derniers étant de loin les plus nombreux et comportant notamment les titulaires français de polices construction.
A gros traits, les créances cristallisées, simples et à court terme, seraient réglées intégralement. Les créances en run off, complexes et à long terme, seraient réglées au fur et à mesure… tant qu’il y aura de l’argent dans les caisses.
Ce cruel dilemme ne sera validé que s’il est accepté par 50% des créanciers en nombre et 75% en valeur.

Source : INSURWATCH

IMMOBILIER – La hache de guerre est déterrée entre FNAIM et PAP

La FNAIM a annoncé avoir assigné la société PAP (de Particulier à Particulier) devant le Tribunal de Commerce de Paris, pour « dénigrement de la profession d’agent immobilier et exercice illicite de l’activité ».
La profession n’a pas digéré le récent lancement en fanfare par PAP d’une formule nommée « Mieux qu’une agence » réunissant un coaching immobilier (estimation, visite virtuelle, accompagnement personnalisé, filtrage des contacts…) et une assistance juridique, pour un prix sans comparaison avec les commissions d’agences.

PAP se défend en rappelant qu’elle n’a pas de mandat de vente et n’est pas intermédiaire entre vendeur et acquéreur.

Source : MEDI

JUSTICE – Extension des modes alternatifs de règlement

La loi du 23 mars 2019 dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », tend entre autres à développer la culture du règlement alternatif des différends.
Concrètement, cette volonté se manifeste à travers 2 mesures phares :
 - généralisation du pouvoir d'injonction dont disposent les juges pour renvoyer les parties devant un médiateur lorsqu'ils estiment que c'est de nature à apporter une meilleure solution au litige
- pour les petits litiges (enjeux inférieurs à un certain montant et conflits de voisinage), extension du préalable obligatoire de tentative de médiation, de procédure participative ou de conciliation par un conciliateur de justice.

Source : MEDI

ACPR - Vulnérabilité des seniors et commercialisation des produits financiers

L’ACPR a mis en ligne le 4 juin sur son « blog-notes éco » un intéressant billet enrichi de graphiques sur le sujet, préoccupation majeure commune à l’ACPR et à l’AMF.
Aux termes des premières analyses, il apparaît qu’une offre commerciale fondée sur le seul critère de l’âge, le plus couramment utilisé aujourd’hui, serait loin d’être satisfaisante.
En effet, le déclin des capacités est un phénomène propre à chacun qui ne touche pas chaque individu de la même manière et au même moment de sa vie.
L’âge n’est donc pas, en tant que tel, un indicateur suffisant de la vulnérabilité d’une personne, et il serait nécessaire de réfléchir à une identification plus fine de la vulnérabilité des seniors à travers des critères comme le niveau d’éducation ou de revenus, l’horizon de planification financière ou le niveau de tolérance au risque.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Cour de cassation, temporalité et ordre public

Très schématiquement, les lois nouvelles ne sont pas rétroactives sauf s’agissant de dispositions d’ordre public.
Pour rappel, le caractère d’ordre public peut être mentionné dans la loi nouvelle.
A défaut il arrive que la jurisprudence soit amenée à en constater l’existence : le législateur ayant estimé devoir créer un nouveau texte de protection encadrant certains effets d’une situation juridique, permettre aux parties de ne pas appliquer ces nouvelles dispositions même à une situation en cours, les priverait de leur essence.
C’est ainsi qu’a procédé la Cour de cassation par exemple dans un arrêt du 11 avril 2019, à propos de l’article L 145-16-2 du Code de commerce limitant la durée de la garantie solidaire du cédant prévue au bail commercial à une durée de trois ans à compter de la cession du bail.

Source : MEDI