Les brèves

FINANCEMENT PARTICIPATIF - vers une réglementation européenne unique

Un accord est intervenu fin décembre entre les autorités européennes, sur un ensemble unique de règles qui s'appliqueront à toutes les plateformes européennes de crowdfunding pour des offres jusqu'à 5 millions d'euros (prêt et investissement dans un premier temps, les plateformes de dons ne sont pas concernées).
Le dispositif permettra un fonctionnement transfrontalier dans d'autres états-membres, voire un rayonnement paneuropéen.
La protection des investisseurs est prévue au travers d'informations et conseils obligatoires, plus ou moins approfondis suivant qu'ils sont ou non aguerris.
Les autorités nationales seront responsables de l'agrément et de la supervision des organismes de financement participatif, en lien avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Le texte doit encore suivre le parcours législatif européen au cours du 1er trimestre 2020.

Source : MEDI

COMPARATEURS - Une victoire pour les consommateurs

La CLCV (*) aurait gagné son procès contre LeLynx, en décembre 2019, et obtenu 30000 € de dommages et intérêts.
Le tribunal aurait estimé que le comparateur en ligne était rémunéré par des assureurs mais ne délivrait qu’une information fragmentée sur ces liens financiers, empêchant l’utilisateur d’être |…] en mesure d’apprécier la pertinence de l’information délivrée par le site.

(*) association de défense de consommateurs et usagers.

Source : Le Parisien

EUROPE - Adoption de la Directive "New Deal for Consumers"

Adopté le 27 novembre 2019, ce texte est le fruit de vastes réflexions, assorties d'une analyse d'impact et d'une consultation publique, sur le droit de la consommation existant au niveau de l'UE.
L'objectif de la nouvelle directive est de livrer un "paquet" de règles cohérentes et actualisées issues d'autres directives au thème moins large : sur les clauses contractuelles abusives, les pratiques commerciales déloyales, les marketplaces, l'indication des prix, les actions représentatives, les droits et garanties des consommateurs...
Les Etats-membres ont deux ans pour transposer la nouvelle directive, qui sera applicable le 28 mai 2022.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE - Le tiers victime d'un préjudice peut invoquer un manquement contractuel

La Cour de cassation réunie en assemblée plénière, vient de rendre ce 13 janvier 2020 un arrêt de principe en la matière, réaffirmant ainsi - malgré les critiques - sa position depuis 2006.
La question objet de l'arrêt du 13 janvier était celle de l’indemnisation du tiers à un contrat d’alimentation en énergie qui, en raison de l’interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, avait subi un préjudice d’exploitation.
La Cour d'appel avait exigé la démonstration d’une faute, ce que sanctionne la Cour de cassation.
Le fondement de l’action en indemnisation du tiers au contrat reste bien délictuel ou quasi-délictuel ; mais la caractérisation d’un manquement contractuel, à la condition que ce manquement lui ait causé un dommage, suffit à ouvrir à ce tiers droit à réparation. Et ceci, quelle qu'ait été la nature (moyens ou résultat) de l'obligation contractuelle.

Source : MEDI

PROCEDURE – Parution du décret sur la Procédure Accélérée au Fond

En juillet 2019, une ordonnance a réformé les procédures de référés afin de les clarifier et surtout de les harmoniser. L’expression « référé » a été remplacée par la dénomination unique de « procédure accélérée au fond », qui souligne l’objet de la procédure : obtenir rapidement une décision statuant au fond.
Un décret paru le 20 décembre 2019 est venu finaliser er la réforme en l’intégrant dans les différents codes et textes concernés.

Source : MEDI