Europe : Réforme des autorités de contrôle et de surveillance.
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- Publication : mercredi 13 février 2019 13:35
L’objectif est de renforcer le mandat des trois Autorités de supervision (ESMA, EBA et EIOPA) afin qu’elles accompagnent l’ouverture au marché unique des capitaux. A cet objectif s’est ajoutée la préoccupation de prévenir, dans le cadre du Brexit, la course au moins-disant réglementaire entre Etats qui pourraient être tentés par ce levier pour attirer les exilés de la City. Initiée en 2017, la réforme des « gendarmes financiers » rentre dans sa dernière ligne droite. Les mesures de renforcement semblent avoir réuni sans trop de difficultés un large consensus. La question qui reste à trancher est celle de l’autonomie de la gouvernance de ces institutions de contrôle. Elle oppose désormais la Commission et le Parlement, aux Etats membres. En effet, les instances européennes veulent affermir l’indépendance des trois régulateurs alors que les 28 ministres de l’économie semblent s’y opposer. Un proche du dossier souligne que l’indépendance et donc la capacité d’action des régulateurs est menacée. Les Etats poursuit-il renouent avec leur travers de vouloir contrôler et en fait limiter l’action des agences indépendantes. La question clé est bien celle de la vigueur et donc de l’impartialité de l’Etat de droit dans la démocratie européenne.
Source : MEDI