Les brèves

MIFID 2 – L’ESMA actualise ses instructions sur l’adéquation

L’ESMA ou AEMF (autorité européenne des marchés financiers) vient de publier une nouvelle version de ses instructions de 2012 à l’égard des autorités nationales.
Ce nouveau texte prend en compte la nouvelle version des lignes directrices de l'ESMA sur l'aptitude, publiées le 28 mai 2018, en ce qui concerne des aspects également pertinents pour les exigences d'adéquation envers les marchés d’instruments financiers.
Le résultat est un corpus de questions considérées comme pertinentes pour :
- Déterminer les situations où l'évaluation de l’adéquation est requise
- Obtenir des informations des clients
- Évaluer l’adéquation
- Avertir les clients
- Vérifier la qualification du personnel
- Documenter les actions.

Source : MEDI.

ACPR – La récréation est finie

Ce seraient en tous cas les termes employés récemment par Patrick Montagner, premier secrétaire général adjoint de l’ACPR, à propos de la commercialisation des unités de compte.
L’ACPR estime que ces dernières sont trop souvent préconisées plutôt que des contrats en euros à capital garanti. En cause notamment, la formation des vendeurs dans certains réseaux.
D’autre part, les frais de gestion nécessitent « de gros efforts » selon le superviseur qui s’apprêterait à « entrer dans un débat un peu dur avec un assureur et un réseau de courtage ».

Source : AGEFI.

PRIIPs – Actualisation des questions / réponses EIOPA relatives au « KID »

Le comité conjoint des superviseurs européens a publié le 4 avril une version actualisée de son document de 2017 à propos du document unique d’information (KID).
A noter l’introduction de deux nouvelles questions / réponses :
1/ Dans la rubrique Sujets généraux, une nouvelle question n°5 « Quels aspects l’initiateur d’un PRIIP doit-il prendre en considération pour déterminer sa durée de détention recommandée » ? dont la réponse couvre près de deux pages.
2/ Dans la rubrique Produits Multi-options, une nouvelle question n° 3 « Quelle forme et quel nom doivent prendre les informations spécifiques sur chaque option de placement sous-jacente ? » La réponse insiste sur la nécessité d’élaborer une présentation spécifique pour chaque option, et recommande à nouveau d’éviter tout ce qui pourrait être trompeur (par exemple une similarité dans les noms).

Source : MEDI.

ELITE – L’ACPR se manifeste

Dans un bref communiqué de presse du 9 avril, l’ACPR rappelle le récent déroulé des opérations de « scheme arrangement » et fournit les liens vers :
- la lettre d’ELITE du 14 février à ses assurés et intermédiaires
- le communiqué de presse du 13 mars du superviseur de Gibraltar, avec lequel l’ACPR rappelle qu’elle est en contact.
Sont également fournies les adresses mail d’ELITE-ARMOURRISK vers lesquelles doivent être dirigées les questions relatives à la procédure ouverte et/ou aux sinistres.

Source : MEDI.

RGPD – Première sanction de l’autorité polonaise

L’UODO (homologue polonais de la CNIL) vient d’infliger une amende de 220 000 € pour non-respect de l’article 14 du RGPD à l’entreprise suédoise BISNODE présente notamment en Pologne et spécialisée dans le marketing numérique.
Outre cette sanction financière qui peut sembler peu dissuasive, l’entreprise est condamnée à contacter individuellement sous 3 mois quelque 6 millions de personnes afin de remplir son obligation de notification prévue à l'article 14. Ce qui lui coûtera plusieurs millions.
Pour rappel, l’article 14 traite des données personnelles qui ont été collectées indirectement, et non pas auprès des personnes concernées. Le responsable de traitement a des obligations d’information précises à leur égard dans le mois qui suit l’obtention des données.
Ici, l’entreprise avait obtenu sur des bases de données publiques les coordonnées de 6 millions d’entrepreneurs et chefs d’entreprise. N’ayant l’adresse mail que d’une petite partie, elle avait choisi de remplir ses obligations d’information à l’égard des autres via une notification publiée sur son propre site.
La sanction de la « CNIL » polonaise – qui va très certainement être contestée devant les tribunaux polonais voire européens sur le fondement de la notion d’efforts disproportionnés – traduit une application très ferme de l’article 14, notamment à l’égard d’entreprises dont le modèle économique repose sur l’utilisation commerciale de bases de données publiques.
Dictera t’elle l’aune exigeante à laquelle les régulateurs européens décideront à leur tour de mesurer l’application de l’article 14 ?

Source : MEDI