Les brèves

Europe : Réforme des autorités de contrôle et de surveillance.

L’objectif est de renforcer le mandat des trois Autorités de supervision (ESMA, EBA et EIOPA) afin qu’elles accompagnent l’ouverture au marché unique des capitaux. A cet objectif s’est ajoutée la préoccupation de prévenir, dans le cadre du Brexit, la course au moins-disant réglementaire entre Etats qui pourraient être tentés par ce levier pour attirer les exilés de la CityInitiée en 2017, la réforme des « gendarmes financiers » rentre dans sa dernière ligne droite. Les mesures de renforcement semblent avoir réuni sans trop de difficultés un large consensus. La question qui reste à trancher est celle de l’autonomie de la gouvernance de ces institutions de contrôle. Elle oppose désormais la Commission et le Parlement, aux Etats membres. En effet, les instances européennes veulent affermir l’indépendance des trois régulateurs alors que les 28 ministres de l’économie semblent s’y opposer. Un proche du dossier souligne que l’indépendance et donc la capacité d’action des régulateurs est menacée. Les Etats poursuit-il renouent avec leur travers de vouloir contrôler et en fait limiter l’action des agences indépendantes. La question clé est bien celle de la vigueur et donc de l’impartialité de l’Etat de droit dans la démocratie européenne.

Source : MEDI

Allemagne : L’Autorité de la concurrence encadre Facebook – le 8 février 2019 -

Après trois ans de procédure, l’Office fédéral de lutte contre les cartels vient d’ordonner à Facebook de limiter sa collecte aux seules données de sa plateforme à l’exclusion de celles recueillies auprès des sources associées (WhatsApp, Instagram) sauf autorisation expresse de l’utilisateur.

L’intéressant est que la sanction est caractérisée suivant l'Office fédéral par un abus de position dominante, une première. Jusqu’alors les plaintes ont été déposées auprès des Autorités de régulation sur la base d’infractions au RGPD.

Source : MEDI

RISQUES EMERGENTS – La FFA publie son baromètre 2019

Les risques émergents pour l’assurance et la réassurance sont répartis en six catégories : économiques, environnementaux, sociétaux, technologiques, politiques et réglementaires.
La FFA a sondé à leur sujet les directeurs des risques des principales sociétés d’assurance et de réassurance en France.
À horizon fin 2019, le risque cyber et le risque de croissance des inégalités et tensions sociales sont perçus comme les risques principaux.
A horizon 5 ans, les impacts du réchauffement climatique, du cyber-risque et d’une crise du système financier seront plus importants pour le secteur.
Mais cette nouvelle donne permet également de faire apparaître des challenges pour la profession, avec un élargissement de l’offre d’assurance, le développement de nouveaux produits ou de nouvelles garanties.

Source : MEDI

ASSUREURS ETRANGERS – La loi PACTE pourrait leur imposer l’obtention d’un agrément pour vendre en France des assurances « construction »

Un amendement à la loi PACTE – adopté par le Sénat - prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le siège social est situé dans un État non partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ne pourraient commercialiser en France des assurances D-O ou RCD en France qu’après l’obtention d’un agrément de l’ACPR et sous son contrôle.

Source : MEDI

CRYPTO ACTIFS – L’Assemblée Nationale publie son rapport d’information

Il existerait plus de 2000 monnaies virtuelles ou crypto monnaies, la plus connue étant le bitcoin. Il s’agit en fait d’actifs financiers émis par divers acteurs et qui peuvent être des vecteurs d’échanges.
La Commission des Finances présidée par E. WOERTH explorait depuis un an ce sujet volontiers opaque donc source potentielle d’escroquerie, avec un souci de clarification, de pédagogie et de régulation.
Il s’agissait de trouver un équilibre entre plusieurs enjeux :
- un accès des entreprises françaises à ces comptes qui jouent un rôle non négligeable dans le financement de l’innovation
- un cadre juridique et fiscal clair
- une réglementation protectrice des investisseurs « sans tabou ni hypocrisie » via une pédagogie citoyenne
- un niveau de régulation permettant à la France d’accueillir ces nouvelles manières de financer qui vont interagir à l’avenir avec l’économie réelle, disruptant au passage les systèmes d’intermédiation notamment bancaires et assurantiels.

Le rapport formule 27 propositions dont la mise en œuvre est préconisée courant 2019.

Source : MEDI