RGPD – Première sanction de l’autorité polonaise
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Publication : jeudi 11 avril 2019 14:54
L’UODO (homologue polonais de la CNIL) vient d’infliger une amende de 220 000 € pour non-respect de l’article 14 du RGPD à l’entreprise suédoise BISNODE présente notamment en Pologne et spécialisée dans le marketing numérique.
Outre cette sanction financière qui peut sembler peu dissuasive, l’entreprise est condamnée à contacter individuellement sous 3 mois quelque 6 millions de personnes afin de remplir son obligation de notification prévue à l'article 14. Ce qui lui coûtera plusieurs millions.
Pour rappel, l’article 14 traite des données personnelles qui ont été collectées indirectement, et non pas auprès des personnes concernées. Le responsable de traitement a des obligations d’information précises à leur égard dans le mois qui suit l’obtention des données.
Ici, l’entreprise avait obtenu sur des bases de données publiques les coordonnées de 6 millions d’entrepreneurs et chefs d’entreprise. N’ayant l’adresse mail que d’une petite partie, elle avait choisi de remplir ses obligations d’information à l’égard des autres via une notification publiée sur son propre site.
La sanction de la « CNIL » polonaise – qui va très certainement être contestée devant les tribunaux polonais voire européens sur le fondement de la notion d’efforts disproportionnés – traduit une application très ferme de l’article 14, notamment à l’égard d’entreprises dont le modèle économique repose sur l’utilisation commerciale de bases de données publiques.
Dictera t’elle l’aune exigeante à laquelle les régulateurs européens décideront à leur tour de mesurer l’application de l’article 14 ?
Source : MEDI