Les brèves

Réglementation : Pratiques commerciales et protection des consommateurs

Détails: Publication : mercredi 18 septembre 2019 15:19

L’ACPR attend des assureurs et des distributeurs qu’ils revisitent leurs pratiques commerciales a souligné Bernard Delas dans entretien donné à l’ARGUS de l’assurance. De fait, depuis une année maintenant la mise en œuvre de la directive distribution conteste certaines pratiques. Le vice-président de l’ACPR rappelle que la réglementation a d’abord pour objet la protection des consommateurs et qu’il faut s’attacher à supprimer ou corriger tout ce qui va en son encontre.

Source : Argus de l’assurance

BREXIT DUR – Quid des données personnelles ?

Détails: Publication : jeudi 12 septembre 2019 14:12

Le 31 octobre interviendra un Brexit sans accord (sauf nouveau rebondissement). Le Royaume Uni deviendra alors un pays tiers, et pour ce qui est des données personnelles il ne sera pas considéré comme leur assurant un niveau de protection adéquat.
Dès lors, l’ensemble des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni devront être encadrés au moyen de garanties appropriées, même ceux effectués par les autorités ou organismes publics (les données personnelles reçues du Royaume-Uni ne sont a priori pas concernées).
Conformément au RGPD, les responsables de traitement de données et leurs sous-traitants devront donc assurer un niveau de protection suffisant et approprié pour tout transfert de données vers le Royaume-Uni, via des outils permettant l'encadrement de ces transferts.
Le site de la CNIL fournit de nombreuses informations.

Source : MEDI

LCB-FT : la 4ème directive bientôt applicable

Détails: Publication : jeudi 12 septembre 2019 14:08

Votée le 20 mai 2015, cette 4^ème directive a requalifié la vigilance « allégée » en vigilance « simplifiée ».
Son entrée en application le 1^er octobre 2019 va donc notamment obliger les assureurs non-vie (compagnies et distributeurs) à mettre en place un véritable dispositif LCB-FT et cela même pour des activités peu exposées.
Ils devront qualifier leurs risques LCB-FT, définir leur dispositif de surveillance et de maîtrise, mais aussi et surtout élaborer un dispositif de contrôle interne spécifique adapté aux activités et répondant à l’ensemble des exigences mentionnées dans les textes réglementaires, les lignes directrices des autorités de contrôles ou encore les sanctions de l’ACPR.
Il va s’agir de mieux connaître son client au sens large (y compris bénéficiaires, payeurs de primes, bénéficiaires effectifs des personnes morales) et de tracer rigoureusement cette connaissance ; ceci non seulement à la souscription mais tant que dure la relation, au travers de toutes les évolutions possibles, sans oublier la détection d’éventuels comportements atypiques.

Source : MEDI

EVASION FISCALE – La Cour des Comptes alerte le Gouvernement

Détails: Publication : jeudi 12 septembre 2019 14:06

Dans une publication du 5 septembre, la Cour des Comptes met en garde Messieurs LE MAIRE et DARMANIN quant à la préservation de l’assiette fiscale taxable en France.
En effet, La France est engagée dans un lacis de 121 conventions fiscales bilatérales, visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Le sujet est par ailleurs en constante négociation au niveau international.
Or la Cour des Comptes estime qu’actuellement la France avance dans ces négociations de la plus extrême importance « quasiment à l’aveugle », avec un niveau d’expertise insuffisant et sans évaluation solide de leur impact économique. La Cour souligne notamment qu’avec le développement de l’économie numérique, le risque d’attrition de l’assiette fiscale présente une acuité nouvelle.
Elle recommande donc :
- De mettre en place une cellule de veille stratégique destinée à renforcer le volet économique des dossiers de négociation
- De renforcer le service de 10 agents chargé du suivi de l’application des conventions, afin de réduire le délai de traitement des litiges déjà nombreux (844 en 2017) et voués à augmenter.

Source : MEDI

LPS – Le gouvernement va missionner le CSCEE à propos de l’assurance construction

Détails: Publication : jeudi 12 septembre 2019 14:04

Le 31 janvier, une sénatrice avait questionné le Gouvernement sur ce qu’il entendait faire pour éviter une éventuelle crise du secteur, tant en faisant évoluer la législation qu’en portant une initiative au niveau européen contre des pratiques qui détournent le régime européen de la LPS.
Le ministre a répondu le 22 août sur ce qu’il qualifie de « pratiques frauduleuses en matière d'assurance construction ».
Après avoir rappelé les engagements de la FFA et les prises de position de l’ACPR, il indique que « le Gouvernement, conscient de l'enjeu pour le secteur français de la construction, va confier au conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) une mission de réflexion dans les prochains mois avec pour objectif de procéder à une analyse détaillée du système d'assurance-construction et de proposer des pistes d'amélioration, dans le respect des règles du marché intérieur européen ».

Source : MEDI

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