La veille du MEDI

PREMIER BILAN DE LA MEDIATION JUDICIAIRE CIVILE

Le Service de la statistique, des études et de la recherche du Ministère de la Justice a dressé un portrait-type des médiateurs intervenant en matière civile et inscrits auprès des Cours d'appel. Les médiateurs qui exercent à titre individuel sont principalement des...

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