Les brèves

ASSURANCES CONTRE LES CYBER RISQUES – l’ACPR les trouve améliorables

Dans un communiqué de presse du 12 novembre, le régulateur constate que la distribution de garanties explicites (celles où le risque cyber est expressément mentionné dans le contrat) est encore peu développée et qu’elle s’appuie le plus souvent sur des organisations spécifiques, mais ne dispose pas de bases statistiques fiables.
D’autre part et surtout, l’ACPR se montre soucieuse du faible niveau d’évaluation, par les assureurs traditionnels, de l’exposition de leurs portefeuilles aux garanties implicites (celles où le risque cyber n’est pas mentionné mais pas non plus exclu).
Les assureurs sont incités à se doter d’une évaluation exhaustive d’exposition aux risques cyber, à l’intégrer le cas échéant à leur rapport ORSA, à améliorer la terminologie des garanties, à constituer des bases statistiques et à sensibiliser assurés et forces commerciales.

Source : MEDI

AIDE JURIDICTIONNELLE – Du changement en 2020 ?

Un amendement au PLF (*) pour 2020 en cours d’examen prévoit qu’il sera désormais tenu compte du revenu fiscal de référence pour l’éligibilité à l’aide juridictionnelle (AJ) ; mais aussi que les BAJ (**) interrogeront directement les assureurs pour savoir si un justiciable est assuré en Protection Juridique.
Le texte proposé est le suivant :
"Les sociétés d’assurances et les organisations professionnelles intervenant dans ce secteur sont tenues de communiquer au bureau, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé ne bénéficie pas d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection à même de prendre en charge les frais couverts par l’aide juridictionnelle".
On souhaite bien de la patience aux uns comme aux autres, même si par extraordinaire la mesure est accompagnée d’une infinie pédagogie et de formulaires adaptés. La majeure partie des demandes d'AJ relève de domaines non aléatoires (pénal, divorce...) qui échappent traditionnellement au périmètre de couverture des contrats de Protection Juridique.

(*) PLF : Projet de Loi de Finances
(**) BAJ : Bureau d’Aide Juridictionnelle

Source : MEDI

CLAUSE DE GRAND-PERE – C’est quoi au juste ?

En fait c’est un américanisme, en droit français on dira plutôt qu’il s’agit de maintenir - pour certaines personnes seulement et à titre dérogatoire - un statut antérieur à la promulgation d'une loi nouvelle applicable aux autres personnes.
Au Québec, on parlera de clause de disparité de traitement.
L’expression « grandfather clause » remonte aux Etats-Unis de 1866, date à laquelle le droit de vote est accordé à tous les citoyens, mais peut être conditionné dans certains Etats par des exigences comme celles de savoir lire et écrire. Visant les anciens esclaves, la restriction comporte un assouplissement selon lequel le droit de vote est reconnu aux personnes ne satisfaisant pas à ces conditions, mais dont le père ou le grand-père avait déjà le droit de vote au 1er janvier 1866.

Source : MEDI

RETARDS DE PAIEMENT – Les sanctions pleuvent

Les autorités n’aiment pas les mauvais payeurs, et elles n’hésitent pas – le cas échéant - à faire usage du nouveau plafond de sanction prévu par le Code de commerce en la matière : 2 millions d’euros au lieu de 375 000 auparavant.
La DGCCRF multiplie les enquêtes sans épargner ni les gros ni les petits.
Rien que sur les deux derniers mois, ce sont 38 amendes qui ont été prononcées sur ce seul fondement, allant de 1000 ou 2000 € jusqu’à 900 000 € pour ORANO CYCLE (anciennement COGEMA, puis AREVA NC), en passant par 375 000 € début septembre pour un grand courtier en assurances.
Outre la condamnation financière, les sanctions sont publiées (principe du name and shame) et elles sont doublées en cas de réïtération dans les 2 ans.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Responsabilité de l’expert d’assuré

Un couple constate des affaissements de dallage et des fissures sur sa maison, et actionne sa garantie DO. L’assureur DO organise une expertise. L’assureur MRH-PJ désigne de son côté un expert d’assuré, avec mission d’assister le maître d’ouvrage au cours des opérations d’expertise.
Travaux de reprise des fondations, indemnisations, nouveaux désordres etc…, pour finir le couple assigne tout le monde en responsabilité y compris l’expert d’assuré missionné par son assureur MRH-PJ.
C’est en vain que l’expert d’assuré tente d’invoquer les contours limités de sa mission.
La Cour de cassation (arrêt du 17 octobre) retient sa responsabilité in solidum pour défaut de préconisation...donc de conseil.
Une nouvelle illustration de l’exigence de la Cour de cassation envers les professionnels de tout poil.

Source : MEDI