Les brèves

France : L’ACPR alerte sur le respect des informations contractuelles.

L’ACPR alerte sur le respect des informations contractuelles. A l’occasion de la publication de son compte-rendu d’activité pour 2017, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a formulé plusieurs observations. En premier lieu, sur les informations dues aux clients qui doivent savoir à quel professionnel ils s’adressent. Ensuite, sur le traitement des réclamations et la médiation dont les modalités de saisine ne sont pas toujours clairement exprimées. Le régulateur a également souligné que les intermédiaires sont soumis à des exigences de capacité professionnelle (formation, expérience) pour être à même de répondre aux besoins des clients. Cette capacité doit être acquise avant la prise de poste et les formations être adaptées aux produits effectivement commercialisés. Le rapport préconise d’établir une cartographie pour déterminer le niveau de capacité attaché aux différents postes. Enfin, l’ACPR constate que les montants souscrits en matière de garantie financière sont fréquemment insuffisants. En effet, en l’absence de mandat écrit de l’assureur chargeant expressément un intermédiaire des opérations d’encaissement, le montant de la garantie financière obligatoire est proportionnel au montant moyen des sommes encaissées.

Ces alertes soulignent les points de vigilance sur lesquels les contrôles ne manqueront pas de porter.

Source : ACPR rapport 2017

France : DDA, le décret d’application est paru.

DDA, le décret d’application est paru. Le décret d’application qui complète l’ordonnance de transposition de la directive distribution d’assurance a été publié au JO du 1er juin. Il précise diverses modalités et en particulier la faculté pour les intermédiaires de pouvoir dispenser la formation continue désormais obligatoire. Il s’agit d’un principe d’égalité avec les organismes assureurs. Attention toutefois, cette faculté implique de facto la responsabilité d’assumer cette obligation et de mettre en place les plans d’accompagnement nécessaires.

Source : Décret no 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances

Europe : Fonctionnement de la LPS

Fonctionnement de la LPS. Bernard Delas, vice-président de l’ACPR, analyse, dans une tribune de l’Argus, les défaillances de l’assurance construction souscrite sous le régime de la liberté de prestation de services sur le marché français. Il propose un encadrement plus strict pour en améliorer le fonctionnement et mieux définir ce que l’on peut attendre de la supervision en Europe. Il soulève la responsabilité particulière des courtiers « grossistes ».

Source : Argus de l’assurance du 24 mai 2018

France : DDA – L’ordonnance de transposition est parue.

DDA – L’ordonnance de transposition est parue. Avec beaucoup de retard, l’ordonnance de transposition de la Directive sur la distribution de l’assurance a été publiée au JO du 17 mai 2018. Ces nouvelles dispositions s’appliquent désormais à tous les distributeurs d’assurances quel que soit leur statut ou leur forme d’exercice. Bruno Lemaire, le ministre de l’Economie est des Finances, a présenté les objectifs de ce nouveau dispositif qui vise à renforcer la protection des consommateurs sur cinq axes :

  • Renforcer l’information précontractuelle des clients ;
  • Instaurer de nouvelles règles de gouvernance des produits ;
  • Rehausser le conseil délivré aux clients ;
  • Prévenir les conflits d’intérêts :
  • Améliorer la compétence, en particulier à travers la formation continue, des distributeurs.


Il reste un peu plus de quatre mois d’ici la mise en vigueur de ces nouvelles dispositions !

Source : JO du 17 mai 2018

France : DDA – Champ d’application de l’IPID.

DDA – Champ d’application de l’IPID. L’ordonnance de transposition précise que l’IPID doit être remis à chaque souscripteur pour chaque contrat y compris « sur mesure ».

Source : JO du 17 mai 2018