Les brèves

JURISPRUDENCE - La faute intentionnelle au sens de L 113-1

Un "jeune" met le feu à des chaises en plastique situées sur la terrasse d'un salon de thé,  l'incendie se propage à l'intérieur de l'établissement, entraînant d'importants dégâts matériels. L'auteur passe en correctionnelle et est condamné pour dégradation volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'un incendie.
Se fondant sur cette condamnation pénale, l'assureur de ses parents refuse sa garantie par application de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ("l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré").
Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation estime que "la condamnation de M. E… pour cet incendie volontaire n’impliquait pas, en elle-même, qu’il ait recherché le dommage tel qu’il est survenu" ; elle  confirme que "la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction."
Or s'il apparaissait que le jeune avait bien recherché la destruction des chaises de terrasse auxquelles il avait mis le feu, rien ne démontrait en revanche qu'il ait recherché la propagation de l'incendie à l'intérieur du salon de thé ni les importants dommages consécutifs.

SOURCE : MEDI

L'ACPR s'exprime sur l'assurance vie puis sur les crédits immobiliers

  • Le 30 janvier, par un communiqué de presse, le régulateur est revenu sur les principes de clarté et d’équilibre qu'il avait prônés dans sa recommandation de 2015 pour les documents publicitaires en matière d'assurance-vie, principes qui sont d'après lui insuffisamment respectés dans un tiers des cas (par exemple le risque de perte en capital est trop souvent renvoyé à une note en bas de page).
    L'ACPR appelle à la vigilance sur la présentation des offres relatives à des contrats d’assurance vie impliquant des investissements sur des unités de compte et rappelle que leur souscription doit correspondre aux besoins exprimés par les épargnants.
    Elle rappelle également que les professionnels sont tenus à un devoir de conseil conduisant à proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins exprimés par l’épargnant et à en justifier le caractère approprié par rapport à son profil de risques.
  • Puis le 3 février, l'ACPR est intervenue par voie de communiqué commun avec la Banque de France, pour rassurer : "l'accès au crédit immobilier sera maintenu, sans le moindre doute". En effet, la Banque de France ayant donné aux banques des consignes de retenue dans l'octroi de crédits, certains chiffres avaient récemment circulé laissant augurer un sérieux tour de vis dans l'octroi de prêts immobiliers.
    Le communiqué commun du 3 février précise qu'"il s'agit de protéger les ménages et non de les exclure du crédit immobilier. Certains chiffres qui circulent du côté des banques n'ont aucun fondement. Ils ne tiennent pas compte de l'épargne que les ménages peuvent mobiliser facilement - dont leur assurance-vie -, ni des flexibilités prévues".
 
SOURCE : MEDI

LCB-FT : La 5ème directive s'applique depuis le 10 janvier

Banque et assurance ne sont pas les seuls vecteurs de blanchiment de capitaux.
La 5ème directive de juillet 2018, désormais applicable partout en Europe, implique d'autres acteurs dans la lutte à travers des obligations renforcées de surveillance et de signalement :
- les experts comptables et conseillers fiscaux
- les agents immobiliers y compris pour la location dès lors que le loyer mensuel dépasse  10000 euros
- les marchands d'art et sociétés de vente aux enchères, là aussi pour les transactions supérieures à 10000 euros
- les prestataires de services de crypto-monnaies.

SOURCE : MEDI

DDA - Enfin transposée en Espagne !

C'est par un volumineux décret-loi royal du 4 février publié au JO espagnol du 5 et pris à titre de mesure d'urgence, que l'Espagne vient enfin de transposer en bloc plusieurs directives européennes de 2013 à 2016, sans rapport entre elles.
La DDA aurait dû être transposée avant juillet 2018 et Bruxelles avait rappelé plusieurs fois l'Espagne à l'ordre, la menaçant d'une amende.
Le décret-loi du 4 février devra encore être approuvé par le Congrès espagnol dans le délai d'un mois, et fera l'objet de textes d'application notamment pour les volets formation et compétence professionnelle.

SOURCE : MEDI

PRIIP’s : Le CCSF formule des propositions pour améliorer la transparence des produits d’investissement.

A la demande du Trésor, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a fait des propositions pour améliorer la compréhension des produits d’investissement.
La première recommandation du Comité est de faire figurer, dans les documents d’information, les performances passées des produits, nettes de frais, avec un historique sur les dix dernières années.
Il est aussi proposé de faire figurer un indicateur de risque, en précisant la durée sur laquelle ce risque est calculé, et assorti de la mention systématique du niveau de perte potentiel ou total du capital investi.
Le CCSF suggère également de remplacer les scénarios de performance aujourd’hui utilisés, et jugés « peu transparents », par « un narratif » expliquant à l’investisseur les éléments factuels qui peuvent avoir un impact sur le produit choisi, selon trois hypothèses – favorable, défavorable et pire.
Enfin, les frais devront être clairement détaillés, et présentés sous la forme de « total cost ratio » (TCR, total des coûts sur encours), avec des coûts uniques présentés non amortis, et des frais de distributeurs, quand ils ne sont pas connus précisément par le producteur, affichés à leur montant maximum.

Source : CCSF