Les brèves

RGPD – Le CNB interpelle un parti politique

Christiane FERAL-SCHUHL, Présidente du Conseil National des Barreaux vient d’adresser une lettre ouverte à N. DUPONT AIGNAN, en sa qualité de Président du parti « DEBOUT LA France ! »
Cette lettre ouverte évoque des mails de campagne électorale récemment adressés par ce parti à de nombreux avocats sur leur boite mail professionnelle, dans des conditions qui nécessiteraient d’être éclaircies.
Le CNB estime en effet que ces adresses mails, même professionnelles, peuvent être directement ou indirectement identifiantes, qu’elles constituent à ce titre des données à caractère personnel, et que leur traitement relève donc des exigences du RGPD : consentement préalable, informations sur le principe et la finalité du traitement de données, sur les droits de la personne concernée …

Source : MEDI

TRIBUNAUX DE COMMERCE – Trop d’absentéïsme chez les juges consulaires ?

Pour rappel, certains tribunaux de commerce sont des juridictions mixtes, à savoir composées de juges consulaires (chefs d’entreprises élus) et d’un président, magistrat professionnel.
Le principe veut que les audiences soient collégiales, le juge unique étant théoriquement l’exception.
Il semble qu’en pratique et depuis des années, les juges élus s’abstiennent le plus souvent d’assister aux audiences pour lesquelles ils sont désignés comme assesseurs, de sorte que l’exception du juge unique – magistrat professionnel - serait devenue la règle.
Sans pouvoir disciplinaire face à cette dérive collective, le Collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce vient toutefois de s’exprimer à travers une recommandation n° 2019/1 du 9 avril 2019, rappelant aux juges élus « les devoirs de leur état et leur serment ».

Source : MEDI

AUTO-REGULATION DU COURTAGE – Le Conseil constitutionnel donne un coup d’arrêt

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 16 mai une bonne partie de la loi PACTE, mais en a retoqué certains articles pour des motifs de procédure (« défaut de lien avec le projet de loi initial au sens de l’article 45 de la Constitution ») et non de fond.
Parmi les retoqués figure l’article 207, qui portait la création d’associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les IOBSP.
Faute de véhicule législatif, le projet va donc être à tout le moins retardé par rapport à la date de mise en place initialement prévue (janvier 2020).

Source : MEDI

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT – Lignes directrices pour le commerce d’antiquités et d’œuvres d’art

TRACFIN et la Direction Générale des Douanes viennent de publier des lignes directrices conjointes relatives à la mise en œuvre, par les personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’œuvres d’art, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le marché de l’art est par essence très exposé (importance des flux financiers, trafic de biens issus de sites archéologiques notamment situés dans des zones de guerre…)
Ce document très opérationnel et pédagogique comporte des exemples de situations à risques de nature à susciter la vigilance (emploi d’espèces issues de délits financiers commis à l’étranger, vente à soi-même, structure opaque masquant le bénéficiaire effectif).

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Pas de déséquilibre significatif pour des honoraires d’avocat

Une société d’assurances faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire devant la commission des sanctions de l'ACPR, a écopé d’une amende de plusieurs millions, toutefois inférieure à celle réclamée.
Son avocat s’estimant à l’origine de cette économie,  réclame à la société d’assurance un honoraire de résultat en complément de son honoraire de base.

La cliente refuse, au motif que rien de tel n’avait été convenu préalablement avec l’avocat, ni formellement accepté après service rendu.
L'avocat assigne donc la société d’assurance sur le fondement de la notion de déséquilibre significatif.
La Cour d’appel de PARIS (avril 2019) refuse de suivre ce raisonnement et déboute l’avocat de l’ensemble de ses demandes.
Sans entrer dans le fond de l’affaire, on en conclut que la notion de déséquilibre significatif – mesure forte de la récente refonte du Code de commerce – n’avait pas sa place dans ce type de différend.

Source : MEDI