Les brèves

PEPP – La procédure législative avance

Par un règlement du 4 avril, le Parlement européen et le Conseil européen ont fait part de leur position commune sur la proposition de la Commission à propos de la création d’un PEPP (produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle).
Il sera intéressant de suivre notamment la mise en œuvre de l'article 45 qui limiterait les frais et coûts du PEPP de base à 1% du capital accumulé par an ; le considérant n°55 le justifie par la volonté de garantir aux épargnants rentabilité et performances suffisantes, et préconise que les types de coûts et de frais à prendre en compte soient précisés par des normes techniques, afin d’assurer des conditions de concurrence égales entre fournisseurs de PEPP et types de PEPP, aux structures de frais et de coûts différentes.

Source : MEDI

ACPR & AMF étoffent leurs listes noires

Les deux autorités viennent de publier successivement de nouvelles mises en garde à l’égard du public.
La première vise plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le (Foreign exchange market ou marché des changes non régulés) sans y être autorisés. Cinq nouveaux sites récemment identifiés rejoignent la précédente « liste noire ».
La seconde mise en garde concerne des services d’investissement portant sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de . Les nouveaux sites identifiés dans ce cadre sont au nombre de dix.
Enfin l’AMF allonge sa liste déjà riche d’acteurs qui proposent d’investir dans des (par exemple du cheptel ou du vin) sans y être autorisés.

Source : MEDI

PROTECTION DES DONNEES – coopération renforcée entre CNIL et DGCCRF

Les deux autorités coopéraient déjà via un protocole de 2011.
Elles viennent de l’actualiser pour mieux adapter les modalités de protection aux enjeux : meilleure sensibilisation aux risques, échanges d’informations et partage d’analyses, réalisation de contrôles communs via des outils mutualisés, actions conjointes au niveau européen.

Source : MEDI

BELGIQUE – Un serment pour les banquiers ?

C’est une possible extension de l’expérience néerlandaise qui guette les banquiers belges à travers une récente proposition de loi.
En 2013 en effet, le secteur bancaire néerlandais s’est doté d’un système de serment obligatoire et de discipline.
L’intention est de faire face à la crise de confiance vis-à-vis du secteur financier, en complétant la réglementation déjà étoffée par une prestation de serment et la création d’une instance déontologique habilitée à sanctionner. Seraient essentiellement concernées les fonctions en contact direct avec le client, la gestion des risques, l’informatique, la conformité...
Les instances professionnelles belges semblent au mieux dubitatives.

Source : MEDI

PROTECTION DES DONNEES – La justice britannique sanctionne des salariés indélicats

On sait que le RGPD (article 5) impose notamment aux entreprises de veiller à la protection des données personnelles contre le traitement non autorisé ou illicite.
Se fondant sur leur propre réglementation en la matière (Data Protection Act de 1998) qui en fait une infraction pénale, des juges britanniques ont sanctionné personnellement 2 salariés. Ceux-ci avaient pris connaissance sans aucune justification professionnelle de données personnelles (de santé !) concernant leurs proches, données auxquelles ils avaient eu accès via les systèmes informatiques de leurs employeurs.

Même si elle n’est pas directement transposable, la situation peut éventuellement présager d’une évolution de notre droit.

Source : MEDI