Les brèves

France : l’AMF a sanctionné de 500 000 euros d’amende un CIF pour des inobservations aux règles de transparence et de conseil.

L’AMF a sanctionné de 500 000 euros d’amende un CIF pour des inobservations aux règles de transparence et de conseil. Il est reproché la société angevine Conseil patrimoine finance des « manquements multiples » d’une « particulière gravité » : recommandations inadaptées à la situation des clients, absence de document d’entrée en relation, communication d’information « ne présentant pas un caractère clair, exact et non trompeur », etc. Le cabinet CPF est frappé d’une amende de 300 000 euros, et les trois dirigeants de sanctions à titre personnel, respectivement de 100 000 euros, 30 000 euros et 30 000 euros.

Source : AMF

France : L’ACPR sanctionne le Crédit mutuel nord Europe pour un dispositif de LCBFT insuffisant.

L’ACPR sanctionne le Crédit mutuel nord Europe pour un dispositif de LCBFT insuffisant. L’instance de contrôle porte une attention particulière aux pratiques anti-blanchiment. Cette fois-ci, les carences du dispositif automatisé de suivi des relations d’affaires d’une banque sont relevées. La commission des sanctions a considéré le dispositif et les procédures insuffisants et sous-dimensionné. Les contrôleurs ont également relevé divers manquements aux obligations de connaissance de la clientèle, à l’examen renforcé des situations et de déclaration à Tracfin.
L’amende a été fixée à 1,5 millions d’euros.

Il s’agit de la deuxième sanction prononcée par l’ACPR en quelques semaines et pour des motifs en partie liés aux dispositions de la LCBFT. Le sujet est donc sensible et les sanctions le soulignent : 8 millions d’euros pour l’un et 1.5 million pour l’autre.

Source : ACPR

Europe : La Commission européenne renforce les droits des consommateurs.

La Commission européenne renforce les droits des consommateurs. Plusieurs mesures sont mises en œuvre. En premier lieu, une transparence accrue sur les places de marché en ligne pour identifier l’origine des offres (particuliers, professionnels) et la nature des droits. Ensuite, des facultés accrues pour que les organisations de consommateurs puissent lancer des recours collectifs (actions de groupe). De même, la Commission européenne veut renforcer les moyens de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Enfin, les sanctions prévues dans le cas d’infraction à la législation en matière de consommation sont réhaussées. L’amende maximale s’élèvera à 4% du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans chaque état membre concerné.

Source : Commission européenne

France : Le texte de la transposition de la DDA est sorti.

Le texte de la transposition de la DDA est sorti. La version définitive, semble-t-il, du projet d’Ordonnance de transposition de la DDA est paru. Cette version est finalement très proche de la directive. Attendons maintenant le décret d’application.

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France : RGDP dans moins de 2 mois.

RGDP dans moins de 2 mois. Isabelle Falque-Pierrotin présidente de la CNIL a expliqué sa position, lors d’une conférence de presse le 10 avril 2018, sur ce qu’elle nomme le fameux couperet du 25 mai*. La CNIL est dans une démarche d’accompagnement, elle privilégie la pédagogie car l’enjeu est de réussir la transposition et pas de gérer un tableau de chasse. Elle sera donc compréhensive pour tous ceux qui sont entrés dans une démarche de mise en conformité même si elle n’est pas aboutie et probablement moins pour les autres.

*Date d’entrée en vigueur leu règlement.

Source : Cnil